Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348186 Identifiant: LEGIARTI000006348187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R06AAXAD
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###### Article R*234-6 ###### Article R*234-6
La dotation de péréquation prévue à l'article L. 234-10-1 est égale au produit La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
de la population du groupement par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
habitant du groupement et le potentiel fiscal moyen par habitant des groupements par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
fiscale du groupement. coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348243 Identifiant: LEGIARTI000006348244
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###### Article R*234-21 ###### Article R*234-21
Les représentants des groupements de communes sont élus par le collège des Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont
présidents de groupements de communes, au scrutin majoritaire de liste à un élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération
tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni supression de noms et intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes
sans modification de l'ordre de présentation.<br /> complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de
l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br /> La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br /> a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de villes ;<br /> b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Un président de communauté de communes ;<br /> c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de district ;<br /> d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br />
f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération
nouvelle.<br />
intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics
de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec
dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.<br />
La liste doit comprendre :<br />
a) Un président de communauté urbaine ;<br />
b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de
l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;<br />
c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime
fiscal ;<br />
d) Un président de communauté d'agglomération ;<br />
e) Un président de syndicat de communes ;<br /> e) Un président de syndicat de communes ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348249 Identifiant: LEGIARTI000006348250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAE Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R22AAXAF
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###### Article R*234-22 ###### Article R*234-22
@ -19,11 +19,15 @@ La liste doit comprendre au moins :<br />
a) Un maire des départements d'outre-mer ;<br /> a) Un maire des départements d'outre-mer ;<br />
b) Un maire des territoires d'outre-mer ;<br /> b) Un maire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;.<br />
c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste prévue à
l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31
décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et
modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br /> modifiant le code des communes et le code général des impôts ;<br />
" d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants. d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.<br />
e) Un maire de commune située en zone de montagne ;<br />
f) Un maire de commune située en zone littorale ;.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348269 Identifiant: LEGIARTI000006348270
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R26AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/82/LEGIARTI000006348270.xml
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###### Article R*234-26 ###### Article R*234-26
L'élection des représentants des groupements de communes et des maires a lieu L'élection des représentants des établissements publics de coopération
par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre intercommunale et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre
récépissés à la préfecture.<br /> recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.<br />
Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br /> Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant :<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347763 Identifiant: LEGIARTI000006347764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R35AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347763.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/77/LEGIARTI000006347764.xml
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###### Article R*234-35 ###### Article R*234-35
Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de Les frais relatifs à l'élection des représentants des conseils régionaux et de
l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des groupements de communes et des l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des établissements publics de
communes, ainsi que les frais de déplacement des membres élus non parlementaires coopération intercommunale et des communes, ainsi que les frais de déplacement
sont à la charge du comité. des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12 Date de début: 2000-03-07
Date de fin: 2000-03-07 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348017 Identifiant: LEGIARTI000006348018
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R50AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348017.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/80/LEGIARTI000006348018.xml
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###### Article R*263-50 ###### Article R*263-50
Pour le calcul du prélèvement sur les ressources fiscales des communes de la Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L. 2531-13 du code
région d'Ile-de-France, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.<br /> chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 2334-2
et L. 2334-4 du même code.<br />
Sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1° et 2° du II de l'article L.
L. 263-14 du code des communes, le prélèvement est opéré mensuellement sur la 2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales
base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière
jusqu'à ce que ces données soient disponibles, il est effectué sur la base des année dont les résultats sont connus.<br />
données de l'année précédente, la régularisation devant intervenir avant le 30
juin de l'année en cours. Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables
au 1er janvier de l'année en cours. Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient
disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente,
leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.