Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1992-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134660
#### TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes #### TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
- [Article R*160-1](article_r160-1.md)
- [Article R*160-2](article_r160-2.md)
- [Article R*160-3](article_r160-3.md)
- [Article R*160-4](article_r160-4.md)
- [Article R*160-5](article_r160-5.md)
- [Article R*160-6](article_r160-6.md)
- [Article R*160-7](article_r160-7.md)
- [Article R*160-8](article_r160-8.md)
- [Article R*160-9](article_r160-9.md)
- [Article R*160-10](article_r160-10.md)
- [Article R*160-11](article_r160-11.md)
- [CHAPITRE 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes.](chapitre_2) - [CHAPITRE 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Syndicats de communes](chapitre_3) - [CHAPITRE 3 : Syndicats de communes](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Districts.](chapitre_4) - [CHAPITRE 4 : Districts.](chapitre_4)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347355
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347355.xml
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###### Article R*160-1
Dans chacune des commissions départementales de la coopération intercommunale
prévues par l'article L. 160-1, le nombre des membres est fixé à 40.<br />
Ce nombre est augmenté d'un siège supplémentaire :<br />
a) A partir d'un seuil de 600 000 habitants dans le département, puis par
tranche de 300 000 habitants ;<br />
b) Par commune de plus de 100 000 habitants dans le département ;<br />
c) A partir d'un seuil de 400 communes dans le département, puis par tranche de
100 communes.<br />
Un arrêté préfectoral constate dans chaque département le nombre total de
membres de la commission ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque
catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public par
l'application des règles de répartition fixées à l'article L. 160-1,
éventuellement arrondi au nombre entier supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347373
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347373.xml
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###### Article R*160-10
La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la
préfecture du département.<br />
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347375
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347375.xml
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###### Article R*160-11
Lors de l'installation de la commission par le préfet, les membres de la
commission désignent au scrutin secret et à la majorité absolue un rapporteur
général et deux assesseurs parmi les membres de la commission élus par les
représentants des maires. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a
lieu à la majorité relative.<br />
Les dispositions du chapitre III du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983
susvisé sont applicables, sauf dispositions contraires du présent décret.<br />
Les membres de la commission départementale de coopération intercommunale
approuvent dans les deux mois suivant son installation un règlement intérieur
définissant les règles de fonctionnement de la commission. Les séances de la
commission ne sont pas publiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347357
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347357.xml
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###### Article R*160-2
Les collèges électoraux habilités à désigner les représentants des communes sont
ainsi constitués :<br />
a) Les communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département disposent de 40 p. 100 du nombre de sièges fixé par l'arrêté
mentionné à l'article R. 160-1 pour les communes;<br />
b) Les cinq communes les plus peuplées disposent d'un nombre de sièges
représentant 20, 30 ou 40 p. 100 de celui fixé par l'arrêté mentionné à
l'article R. 160-1 pour les communes, suivant que les communes intéressées
représentent moins de 25 p. 100, entre 25 et 40 p. 100 ou plus de 40 p. 100 de
la population de l'ensemble des communes du département ;<br />
c) Le solde des sièges est pourvu par les autres communes du département.<br />
Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347359
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347359.xml
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###### Article R*160-3
Deux sièges sont attribués aux représentants des communes associées dans le
cadre des chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347361
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347361.xml
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###### Article R*160-4
L'élection des représentants des communes, des communes associées mentionnées à
l'article R. 160-3 et des établissements publics de coopération intercommunale a
lieu dans un délai de deux mois à compter du renouvellement des conseils
municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
L'élection des représentants du conseil général et du conseil régional a lieu
dans un délai de deux mois après le renouvellement des conseils généraux et des
conseils régionaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347363
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347363.xml
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###### Article R*160-5
Un arrêté préfectoral fixe la date de l'élection des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale et des communes
associées dans le cadre des chartes intercommunales ainsi que la date de dépôt,
à la préfecture du département, des listes de candidats. Ce même arrêté dresse
la liste nominative des différents collèges constitués en application des
articles R. 160-2 et R. 160-3 et définit les modalités d'organisation matérielle
du scrutin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347365
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347365.xml
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###### Article R*160-6
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du
nombre de sièges à pourvoir.<br />
Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou
suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.<br />
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347367
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347367.xml
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###### Article R*160-7
L'élection des représentants mentionnés à l'article R. 160-5 a lieu par
correspondance.<br />
Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 160-5.<br />
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
porter la mention : " Election des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale ", l'indication du collège auquel appartient
l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.<br />
Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant :<br />
a) Le préfet ou son délégué, président ;<br />
b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association
départementale des maires ;<br />
c) Un conseiller général désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil général ;<br />
d) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du
conseil régional.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.<br />
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
des bulletins.<br />
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque
liste.<br />
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En
cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.<br />
Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent
être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent
cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347369
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347369.xml
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###### Article R*160-8
La liste des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-07
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006347371
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X160R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347371.xml
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###### Article R*160-9
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il
est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non
élu figurant sur la même liste.<br />
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans
le collège considéré.