Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2001-12-19 00:00:00 +01:00
parent a87c76caee
commit 82f3b0fae5
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
## Partie réglementaire
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [LIVRE 4 : Personnel communal](livre_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006115385
---
### ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- [TRAVAUX COMMUNAUX](travaux_communaux)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134699
---
#### TRAVAUX COMMUNAUX
- [TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .](travaux_de_defense_contre_les_eaux_travaux_d_equipement_rural)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148327
---
##### TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349350
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349350.xml
---
###### Article R*315-7
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
trente jours ;<br />
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin
1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des
parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.

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@ -6,16 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163775
###### SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
- [Article R*315-11-1](article_r315-11-1.md)
- [Article R*315-12](article_r315-12.md)
- [Article R*315-13](article_r315-13.md)
- [Article R*315-14](article_r315-14.md)
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348398
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348398.xml
---
###### Article R*315-10
Pendant le délai [*correspondant à la durée de l'enquête*] fixé à l'article R.
315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur
les registres d'enquête.<br />
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de
chaque commune.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348399
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348399.xml
---
###### Article R*315-11
Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le
président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à
la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet
centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des
intéressés.<br />
Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont
adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête
jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7.<br />
Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire
enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les
transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant
servi de base à l'enquête, au préfet du département.<br />
Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements,
le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son
avis, au préfet centralisateur [*compétence*].

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348401
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348401.xml
---
###### Article R*315-12
Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du
département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire [*formalités*].<br />
Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis
pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le
décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348402
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348402.xml
---
###### Article R*315-13
Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du
service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou
de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire
d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les
dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la
définition des critères retenus pour la fixation des participations des
intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la
personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L.
315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou
seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou
partielle, dans les formes prévues ci-dessus.<br />
Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de
l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après
l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a
lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du
département ou au préfet centralisateur.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348403
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348403.xml
---
###### Article R*315-14
Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le
préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5.<br />
Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté
conjoint des préfets intéressés[*compétence*].<br />
Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après
avis du ministre chargé de la police des eaux [*conditions de forme*].

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348404
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348404.xml
---
###### Article R*315-15
Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est
poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en
même temps que l'enquête [*sur le projet*] prévue aux articles précédents.
L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté [*qui
définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348393
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348393.xml
---
###### Article R*315-4
Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend
l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
intéressés, de travaux [*de protection contre les inondations et contre la mer
présentant pour eux un caractère d'intérêt général*] compris parmi ceux que
concerne l'article L. 315-4, le préfet du lieu des travaux fait instruire
l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le
directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de
défense contre les eaux.<br />
Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que
les conditions posées à l'article L. 315-4 sont réunies, le préfet ordonne
[**]attributions[**], par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application
de l'article L. 315-5, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R.
315-14.<br />
Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de
collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté
ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce
groupement ou du syndicat mixte.<br />
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le
siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348394
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348394.xml
---
###### Article R*315-5
Le dossier de l'enquête comprend :[*contenu*]<br />
1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ;<br />
4° Le plan général des travaux ;<br />
5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
6° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour<br />
l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ; 8° Un projet d'arrêté.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348395
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348395.xml
---
###### Article R*315-6
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
l'enquête comprend en outre [*contenu*] :<br />
1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de
celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui
seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;<br />
2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :<br />
- la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
l'ouvrage ;<br />
- la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
aux frais d'exploitation et d'entretien ;<br />
- en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces
critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu
l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;<br />
- les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
participations aux dépenses des différents intéressés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349351
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349351.xml
---
###### Article R*315-7
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
trente jours ;<br />
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
choisis selon les modalités fixées par l'article R. 11-5 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348396.xml
---
###### Article R*315-8
L'arrêté [*qui ordonne l'ouverture de l'enquête*] est publié par voie d'affiches
et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées
par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes
où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés
aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités
publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1°
de l'article R. 315-6.<br />
L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.<br />
Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères
apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348397
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348397.xml
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###### Article R*315-9
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des
intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur
plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le
dossier et le registre sont déposés.<br />
Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements,
cette désignation est faite par le préfet centralisateur [*compétence*], en
accord avec le ou les préfets intéressés.