Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684275.xml
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République française 1990-12-02 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1990-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006345430
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345430.xml
Date de début: 1990-12-02
Date de fin: 1992-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006345431
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345431.xml
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<h1>Article L122-18</h1>
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins vingt-quatre ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six
ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu
une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans
les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une
durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq
ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
@ -32,7 +32,7 @@ imputable sur le budget communal.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-03</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367444?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ imputable sur le budget communal.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1982-03-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338383?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-03-03</a>
1990-11-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367444?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389981?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2122-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17</a>