Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319965.xml
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République française 1978-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134638
- [Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*.](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_de_la_moselle_du_bas-rhin_et_du_haut-rhin_alsace-lorraine)
- [Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_des_hauts-de-seine_de_la_seine-saint-denis_et_du_val-de-marne)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (REGION PARISIENNE) .](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_des_hauts-de-seine_de_la_seine-saint-denis_et_du_val-de-marne_region_parisienne)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346812
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X394L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346812.xml
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006346813
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X394L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346813.xml
---
###### Article L394-5
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade de
L'Etat participe aux dépenses de fonctionnement de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, y compris les dépenses d'entretien, de réparation et
de loyer du casernement.<br />
de loyer de casernement.<br />
Dans la double limite des dotations inscrites au budget de l'Etat et des
paiements effectués par la préfecture de police au cours de l'exercice
considéré, la participation de l'Etat est égale aux trois quarts des dépenses
suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police ;<br />
suivantes inscrites au budget spécial de la préfecture de police, à l'exception
de la part de ces dépenses qui incombe à la commune de Paris pour laquelle la
participation de l'Etat est fixée à 37,5 p. 100 :<br />
1° Rémunération des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, y
1° Rémunération des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, y
compris l'alimentation des militaires pendant la durée légale du service ;<br />
2° Frais d'habillement, de déplacement, de transport et de mission concernant
les personnels prévus à l'alinéa précédent ;<br />
3° Dépenses des services d'instruction et de santé ;<br />
3° Dépenses du service d'instruction et de santé ;<br />
4° Entretien, réparations, acquisitions et installations du matériel de lutte
contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmissions.
4° Entretien, réparation, acquisition et installation du matériel de lutte
contre l'incendie, du matériel de transport et du matériel de transmission.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006148125
---
##### DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (REGION PARISIENNE) .
- [Article L393-3](article_l393-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346810
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X393L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346810.xml
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###### Article L393-3
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
demeurant à la charge de la commune de Paris, y compris les dépenses
d'investissement afférentes au casernement.<br />
Leur participation est calculée de manière telle que les charges respectives de
la commune de Paris et des communes considérées soient proportionnelles aux
chiffres de la population de chacune de ces communes.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148094
##### CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- [Article L393-1](article_l393-1.md)
- [Article L393-3](article_l393-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346811
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X393L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346811.xml
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###### Article L393-3
Les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne participent aux dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris, y compris les dépenses d'investissement afférentes au casernement.<br />
Après déduction des recettes diverses, la répartition de ces dépenses est
calculée de manière telle que les charges respectives de la commune de Paris et
des communes considérées soient proportionnelles aux chiffres de la population
de chacune de ces communes.