Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1989-05-23 00:00:00 +02:00
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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2) - [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
- [TITRE 3 : Police](titre_3) - [TITRE 3 : Police](titre_3)
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4) - [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants](titre_5) - [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6) - [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7) - [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8) - [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-05-23 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134658 Identifiant: LEGISCTA000006134659
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#### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégorie d'habitants #### TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- [CHAPITRE 1 : Section de commune](chapitre_1) - [CHAPITRE 1 : Section de communes](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2) - [CHAPITRE 2 : Secteur de commune.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3) - [CHAPITRE 3 : Communes associées.](chapitre_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23 Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006148190 Identifiant: LEGISCTA000006148191
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##### CHAPITRE 1 : Section de commune ##### CHAPITRE 1 : Section de communes
- [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1) - [SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.](section_1)
- [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2) - [SECTION 2 : Des demandes des électeurs.](section_2)

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Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1988-01-10
Date de fin: 1989-05-23 Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGISCTA000006163659 Identifiant: LEGISCTA000006163660
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###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale. ###### SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-10 Date de début: 1989-05-23
Date de fin: 1989-05-23 Date de fin: 1995-06-17
Identifiant: LEGIARTI000006347334 Identifiant: LEGIARTI000006347335
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X151R01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347334.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347335.xml
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###### Article R*151-1 ###### Article R*151-1
Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section Le montant minimal annuel moyen de revenus ou produits des biens de la section
en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale en dessous duquel, avec l'accord du conseil municipal, la commission syndicale
n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 000 F de n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5 est fixé à 2 026 F de
revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le revenu cadastral. Le montant ainsi fixé est actualisé dans le mois qui suit le
renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions renouvellement général des conseils municipaux et selon les mêmes proportions
que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan que celles résultant de l'évolution moyenne des revenus cadastraux au plan