Décret n°77-373 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES ET MODIFIANT DIVERS ARTICLES DES LIVRES 1,2 ET 3 DU CODE DES COMMUNES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329151
Ancien identifiant: 1DX977373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/91/JORFTEXT000000329151.xml
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République française 1979-12-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163900
- [Article R417-5](article_r417-5.md)
- [Article R417-6](article_r417-6.md)
- [Article R417-7](article_r417-7.md)
- [Article R417-8](article_r417-8.md)
- [Article R417-9](article_r417-9.md)
- [Article R417-10](article_r417-10.md)
- [Article R417-11](article_r417-11.md)
- [Article R417-12](article_r417-12.md)
- [Article R417-13](article_r417-13.md)
- [Article R417-14](article_r417-14.md)
- [Article R417-15](article_r417-15.md)
- [Article R417-16](article_r417-16.md)
- [Article R417-17](article_r417-17.md)
- [Article R417-18](article_r417-18.md)
- [Article R417-19](article_r417-19.md)
- [Article R417-20](article_r417-20.md)
- [Article R417-21](article_r417-21.md)
- [Article R417-21-1](article_r417-21-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349863
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R12AAXAB
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---
###### Article R417-12
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la
date de la reprise des fonctions ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article R. 417-8, à la date de la constatation officielle de la consolidation
de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349865
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R13AAXAB
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---
###### Article R417-13
Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations au vu de la décision visée à l'article R. 417-11, est payée dans
les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de
contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle
fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles
56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de
revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui
sont applicables.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349867
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R14AAXAB
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---
###### Article R417-14
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel
examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 ci-dessus et
l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des
dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16, sur la
base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.<br />
Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées
peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après
le précédent examen.<br />
La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349869
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349869.xml
---
###### Article R417-15
En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous
réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R.
417-8, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de
l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement
accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une
date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 et les droits de
l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à
l'article R. 417-14.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349871
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349871.xml
---
###### Article R417-16
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions des articles R.
417-17 et R. 417-18, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier
taux d'invalidité constaté durant l'activité.<br />
Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu, à la date de la radiation
des cadres, à la revision après cinq ans prévue aux articles R. 417-14 et R.
417-15, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué.<br />
En aucun cas le taux d'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la
radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en
fonction de l'évolution de cette invalidité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349873
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349873.xml
---
###### Article R417-18
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service
mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire,
celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 et R.
417-15, ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16
ci-dessus.<br />
Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du
9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse
nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la
nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de
l'agent.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349875
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349875.xml
---
###### Article R417-19
Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un
des établissements publics visés à l'article R. 417-5 qui sont régulièrement
placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre
collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère
industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de
l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de
détachement.<br />
Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du
Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.<br />
Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou
auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par
priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur
sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils
auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation
différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire
d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des
dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte
des prestations représentées par un capital.<br />
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977[*date*].

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349877
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349877.xml
---
###### Article R417-20
En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle
allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ses infirmités
et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se
produit cet accident, l'allocation antérieure étant supprimée.<br />
Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut
prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une
pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et
l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349558
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349558.xml
---
###### Article R417-21-1
Lorsque l'agent a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité
permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire
d'invalidité et que la caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer
le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n. 59-76, modifiée par la loi n.
68-2 du 2 janvier 1968, l'allocation est diminuée du montant de cette
réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée
du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été
placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de
versement si elle est postérieure, à capital aliéné à la caisse nationale de
prévoyance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349878
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349878.xml
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349879
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349879.xml
---
###### Article R417-21
@ -22,5 +22,9 @@ prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des
indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les
attributions normales des agents.<br />
La cotisation due par les communes et leurs établissements publics est versée
dans les dix premiers jours de chaque mois.
Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements
publics visés à l'article R. 417-5, y compris celles dues pour les agents
détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les
fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées
[*délai*] à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de
chaque mois [*périodicité*].

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349861
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349861.xml
---
###### Article R417-8
La demande d'allocation est à peine de déchéance présenté dans le délai d'un an
à compter du jour où l'agent a repris des fonctions après la consolidation de sa
blessure ou de son état de santé.<br />
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son
service avant consolidation ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou est radié
des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation
peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année
[*délai*] qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de
sa blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission
départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n. 65-773 du 9
septembre 1965, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un
congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail
applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
- [Notation, avancement et discipline](notation_avancement_et_discipline)
- [DISCIPLINE .](discipline)
- [POSITIONS](positions)
- [ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE .](allocation_temporaire_d_invalidite)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006148361
---
##### ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE .
- [Article R417-8](article_r417-8.md)
- [Article R417-12](article_r417-12.md)
- [Article R417-13](article_r417-13.md)
- [Article R417-14](article_r417-14.md)
- [Article R417-15](article_r417-15.md)
- [Article R417-16](article_r417-16.md)
- [Article R417-18](article_r417-18.md)
- [Article R417-19](article_r417-19.md)
- [Article R417-20](article_r417-20.md)
- [Article R417-21](article_r417-21.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349862
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349862.xml
---
###### Article R417-12
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la
date de la reprise des fonctions ou, dans le cas prévu au premier alinéa de
l'article R. 417-8 [*relatif au délai à respecter pour une demande d'allocation
temporaire d'invalidité*] à la date de consolidation de la blessure ou de l'état
de santé de l'intéressé.<br />
Le paiement de l'allocation temporaire d'invalidité est effectué
trimestriellement [**]fréquence[**] et à terme échu.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349864
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349864.xml
---
###### Article R417-13
Au vu de la décision [*relative à la réalité de l'infirmité, son imputabilité au
service, ses conséquences et le taux d'invalidité qu'elle entraîne*] prise dans
les conditions fixées à l'article R. 417-11, le directeur général de la caisse
des dépôts et consignations procède [**]attributions[**] à la liquidation, à la
concession et au paiement de l'allocation temporaire d'invalidité qui fait
l'objet éventuellement des suspensions prévues aux articles 56 et 57 du décret
n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de
la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.<br />
Les dispositions de l'article 64-1 de ce décret sont applicables, sous réserve
des modalités de révision prévues ci-après.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349866
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349866.xml
---
###### Article R417-14
En cas d'aggravation ou de diminution de l'invalidité constatée durant
l'activité de l'agent lors d'examens quinquennaux [*fréquence*], l'allocation
temporaire d'invalidité est révisée et, le cas échéant, suspendue dans les
conditions fixées à l'article R. 417-11.<br />
L'allocation ne peut faire l'objet d'une revision qu'après l'expiration d'une
période de cinq années à compter de la date de la concession initiale ou de la
précédente révision.<br />
La révision, la suspension ou le rétablissement de l'allocation prennent effet
du premier jour de chaque période quinquennale considérée et ces opérations sont
effectuées par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349868
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349868.xml
---
###### Article R417-15
Lorsque, au cours de la période quinquennale [*durant laquelle l'allocation
d'invalidité ne peut faire l'objet d'une révision*] prévue à l'article
précédent, une demande d'allocation est présentée au titre d'une invalidité
résultant d'un nouvel accident, le nouveau taux d'invalidité constaté dans les
conditions fixées à l'article R. 417-11 [*appréciation de la commission
départementale de réforme prévue par le régime de retraite des agents des
collectivités locales, avis de la caisse des dépôts et consignations, décision
de l'autorité qui a le pouvoir de nomination*] est apprécié en fonction de
l'ensemble des infirmités.<br />
La nouvelle allocation est accordée à compter de la reprise des fonctions
consécutive au nouvel accident.<br />
L'allocation antérieure est supprimée à compter de la même date.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349870
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349870.xml
---
###### Article R417-16
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article
suivant [*en vertu duquel l'allocation d'invalidité est remplacée par une rente
d'invalidité lorsque la radiation des cadres est prononcée pour aggravation de
l'invalidité*], l'allocation continue à être servie sur la base du taux
d'invalidité constatée, nonobstant les dispositions des deux articles précédents
[*relatives aux conditions de révision du taux*] au moment de la cessation
définitive de fonctions.<br />
Ce taux est déterminé après examen dans les conditions fixées à l'article R.
417-11 [*appréciation par la commission départementale de réforme prévue par le
régime de retraite des agents des collectivités locales, avis de la caisse des
dépôts et consignations, décision de l'autorité qui a le pouvoir de nomination*]
; il ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de
l'évolution de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349872
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349872.xml
---
###### Article R417-18
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service
mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert le droit à l'allocation
temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées à l'article R.
417-16 [*sur la base du taux d'invalidité constatée au moment de la cessation
définitive des fonctions*].<br />
Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du
9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse
nationale de retraites des agents de collectivités locales, ne rémunère que la
nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de
l'agent.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349874
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349874.xml
---
###### Article R417-19
Les agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements
publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial, régulièrement placés
en position de détachement en vertu du statut particulier qui leur est
applicable ou de dispositions législatives ou réglementaires spéciales,
bénéficient par priorité dans l'emploi de détachement du régime d'assurance qui
leur est appliqué par l'organisme employeur.<br />
Toutefois, ceux d'entre ces agents qui sont détachés, soit dans un emploi
d'agent titulaire d'une autre collectivité ou d'un autre établissement, soit
pour exercer les fonctions du membre du Gouvernement ou un mandat électif ou
syndical, soit enfin dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
8 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 tel qu'il a été modifié par le décret
n° 61-1038 du 11 septembre 1961 et le décret n° 68-604 du 9 août 1966,
bénéficient d'une allocation différentielle, lorsque le total des prestations
servies par le régime d'assurance mentionné au premier alinéa est inférieur au
montant de l'allocation qu'ils auraient obtenue s'ils se trouvaient en position
d'activité au sein de la collectivité locale ou de l'établissement public dont
ils sont détachés.<br />
Un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur, ainsi que
des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du travail fixe les
modalités de calcul de l'allocation différentielle qui leur est servie,
notamment lorsque le régime d'assurance de l'organisme employeur comporte des
prestations qui n'ont pas un caractère viager.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349876
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349876.xml
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###### Article R417-20
Lorsqu'un fonctionnaire des collectivités locales est nommé dans un emploi
d'Etat ou, à l'inverse, lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est titularisé dans un
emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, l'allocation temporaire d'invalidité continue, le cas
échéant, d'être servie à l'agent au titre et dans les conditions du régime dont
il était antérieurement bénéficiaire.<br />
Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut
prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une
pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et
l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1979-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006349860
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349860.xml
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###### Article R417-8
La demande d'allocation est, à peine de déchéance, présentée dans le délai d'un
an à compter du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de
sa blessure ou de son état de santé.<br />
Toutefois, lorsque, avant la reprise des fonctions, l'agent atteint la limite
d'âge de son emploi et est rayé d'office des cadres, le droit à l'allocation
peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée [**]délai[**]
dans l'année qui suit la date de consolidation de sa blessure ou de son état de
santé.