Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎

Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
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République française 1980-06-21 00:00:00 +02:00
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commit 725498e815
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148351
- [Commission paritaire communale .](commission_paritaire_communale)
- [Commission paritaire intercommunale .](commission_paritaire_intercommunale)
- [La médaille d'honneur départementale et communal .](la_medaille_d_honneur_departementale_et_communal)
- [MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE .](medaille_d_honneur_departementale_et_communale)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163925
- [Article R411-41](article_r411-41.md)
- [Article R411-42](article_r411-42.md)
- [Article R411-43](article_r411-43.md)
- [Article R411-44](article_r411-44.md)
- [Article R411-45](article_r411-45.md)
- [Article R411-46](article_r411-46.md)
- [Article R411-47](article_r411-47.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-21
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006349790
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349790.xml
---
###### Article R411-44
La médaille d'honneur départementale et communale comporte trois échelons :<br />
La médaille d'argent est décernée après vingt-quatre ans de services
[*ancienneté*] aux agents qui auront manifesté une réelle compétence
professionnelle et un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.<br />
La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve de mérites particuliers au cours de leur carrière
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes ;<br />
La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services aux
agents qui auront fait preuve au cours de leur carrière de mérites exceptionnels
ainsi qu'aux personnes titulaires de mandats électifs des départements et des
communes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1980-06-21
Identifiant: LEGISCTA000006163926
---
###### MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE .
- [Article R411-44](article_r411-44.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1980-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006349789
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349789.xml
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###### Article R411-44
La médaille d'honneur départementale et communale comporte trois échelons :<br />
La médaille d'argent est décernée après vingt-cinq ans [*ancienneté*] de
services aux agents qui ont manifesté une réelle compétence professionnelle et
un dévouement constant dans l'exercice de leurs fonctions ; [*conditions
d'attribution*] La médaille de vermeil peut être décernée après trente-cinq ans
de services aux agents qui ont fait preuve de mérites particuliers au cours de
leur carrière. A l'intérieur de chaque promotion, elle ne peut être accordée que
dans la limite de 25 p. 100 des médailles d'argent décernées [*pourcentage*].<br />
La médaille d'or peut être décernée après quarante-cinq ans de services
[**]ancienneté[**] aux agents qui ont fait preuve au cours de leur carrière de
mérites exceptionnels. A l'intérieur de chaque promotion, elle ne peut être
accordée que dans la limite de 2 p. 100 [*pourcentage*] des médailles d'argent
décernées.