Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1993-02-19 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134655
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,17 @@
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Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148185
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##### CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale
- [Article R*125-1](article_r125-1.md)
- [Article R*125-2](article_r125-2.md)
- [Article R*125-3](article_r125-3.md)
- [Article R*125-4](article_r125-4.md)
- [Article R*125-5](article_r125-5.md)
- [Article R*125-6](article_r125-6.md)
- [Article R*125-7](article_r125-7.md)
- [Article R*125-8](article_r125-8.md)
- [Article R*125-9](article_r125-9.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347274
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347274.xml
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###### Article R*125-1
Lorsque des membres du conseil municipal présentent, dans les conditions prévues
à l'article L. 125-2, une demande de consultation des électeurs, le maire est
tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil
municipal, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
121-9.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 1996-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006347278
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347278.xml
---
###### Article R*125-2
Le dossier d'information mis à la disposition du public contient notamment la
délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas
échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux à l'occasion
de cette délibération.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347280
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347280.xml
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###### Article R*125-3
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'objet de la consultation sont
convoqués par arrêté du maire, publié trois semaines au moins avant la date du
scrutin.<br />
" Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
arrêtée suivant les dispositions du code électoral.<br />
" Lorsque la consultation ne concerne que les électeurs d'une partie du
territoire de la commune, l'arrêté de convocation du maire mentionne le
périmètre de cette partie du territoire et détermine la liste des électeurs
concernés, qui doivent remplir dans cette partie du territoire l'une des
conditions pour être inscrits sur la liste électorale en vertu de l'article L.
11 du code électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347282
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347282.xml
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###### Article R*125-4
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347283
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347283.xml
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###### Article R*125-5
Les électeurs ont à se prononcer par " oui " ou par " non " sur la question qui
fait l'objet de la consultation. A cet effet, sont adressés à chaque électeur,
avec l'arrêté de convocation et le texte de la question figurant dans la
délibération du conseil municipal visée à l'article L. 125-2, deux bulletins de
vote imprimés sur papier blanc dont l'un porte la réponse " oui " et l'autre la
réponse " non ".<br />
Le jour du scrutin, des bulletins sont placés dans chaque bureau de vote à la
disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de
vote.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347284
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347284.xml
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###### Article R*125-6
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, sont
applicables à la consultation les articles du code électoral concernant les
opérations préparatoires au scrutin et les opérations de vote, à l'exception des
articles L. 69 et L. 70.<br />
Les dispositions des articles L. 71 à L. 77, R.[* 72 à R.*] 80 du code électoral
concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
42, R. 43, R. 44 (troisième alinéa) et R. 45 (deuxième et troisième alinéas) du
code électoral.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347285
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347285.xml
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###### Article R*125-7
Le dépouillement des votes suit immédiatement la clôture du scrutin. Les
scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi les électeurs présents. Le
nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus grand ou moindre que celui des
émargements, il en est fait mention au procès-verbal.<br />
Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à vérifier.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne
comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse. Les dispositions de
l'article L. 66 du code électoral sont applicables.<br />
A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et
le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les
réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles préparées
à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347286
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347286.xml
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###### Article R*125-8
Les résultats de la consultation sont consignés dans un procès-verbal que le
maire communique aux conseillers municipaux aux fins de délibération, à la plus
proche séance du conseil municipal, dans les conditions prévues à l'article L.
121-10.<br />
" Ces résultats sont affichés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie
annexe.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 1996-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006347288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X125R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347288.xml
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###### Article R*125-9
Les dépenses résultant de l'organisation de la consultation sont imputées sur
les crédits ouverts à la section de fonctionnement du budget de la commune. "

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@ -22,3 +22,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134660
- [CHAPITRE 4 : Districts.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5: Communautés urbaines](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes .](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Dévolution de compétences à une communauté de communes.](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Dévolution de compétences à une communauté de villes](chapitre_8)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148199
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##### CHAPITRE 7 : Dévolution de compétences à une communauté de communes.
- [Article R*167-1](article_r167-1.md)
- [Article R*167-2](article_r167-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347416
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X167R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347416.xml
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###### Article R*167-1
Lorsqu'un syndicat de communes ou un district se trouve inclus en totalité dans
le périmètre d'une communauté de communes appelée à exercer l'ensemble des
compétences de cet établissement public, ou lorsque le périmètre de la
communauté de communes coïncide avec celui d'un syndicat de communes ou d'un
district préexistant, celui-ci est dissous de plein droit.<br />
L'arrêté instituant la communauté de communes, ou modifiant son périmètre ou ses
compétences, constate la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
les conditions de cette liquidation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347417
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X167R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347417.xml
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###### Article R*167-2
Lorsqu'une communauté de communes exercerait, dès sa constitution ou du fait
d'une modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des
compétences d'un syndicat de communes ou d'un district inclus en totalité dans
son périmètre, cette constitution ou cette modification est subordonnée à la
condition que le syndicat ou le district procède, en application des articles L.
163-17 ou L. 164-7, à une réduction de ses compétences pour en exclure celles
qui sont confiées à la communauté de communes.<br />
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes ou
un district se trouverait dans la situation décrite à l'alinéa précédent, cette
modification est subordonnée à la même condition.<br />
L'arrêté instituant la communauté de communes, modifiant son périmètre ou ses
compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec l'arrêté constatant la
réduction de compétences de cet établissement public.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148200
---
##### CHAPITRE 8 : Dévolution de compétences à une communauté de villes
- [Article R*168-1](article_r168-1.md)
- [Article R*168-2](article_r168-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347418
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X168R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347418.xml
---
###### Article R*168-1
Lorsqu'un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes se
trouve inclus en totalité dans le périmètre d'une communauté de villes appelée à
exercer l'ensemble des compétences de cet établissement public, ou lorsque le
périmètre de la communauté de villes coïncide avec celui d'un syndicat de
communes, d'un district ou d'une communauté de communes préexistant, celui-ci
est dissous de plein droit.<br />
L'arrêté instituant la communauté de villes ou modifiant son périmètre ou ses
compétences constate la dissolution de l'établissement public de coopération
intercommunale préexistant et détermine, sous la réserve des droits des tiers,
les conditions de cette liquidation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347419
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X168R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347419.xml
---
###### Article R*168-2
Lorsqu'une communauté de villes exercerait, dès sa constitution ou du fait d'une
modification de son périmètre ou de ses attributions, une partie des compétences
d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté de communes inclus
en totalité dans son périmètre, cette constitution ou cette modification est
subordonnée à la condition que le syndicat, le district ou la communauté de
communes procède, en application des articles L. 163-17 ou L. 164-7, à une
réduction de ses compétences pour en exclure celles qui sont confiées à la
communauté de villes.<br />
Lorsque, du fait d'une modification de son périmètre, un syndicat de communes,
un district ou une communauté de communes se trouverait dans la situation
décrite à l'alinéa précédent, cette modification est subordonnée à la même
condition.<br />
L'arrêté autorisant la création de la communauté de villes, modifiant son
périmètre ou ses compétences ou modifiant le périmètre de l'établissement public
de coopération intercommunale préexistant, est pris en concomitance avec
l'arrêté constatant la réduction de compétences de cet établissement public.