Ordonnance n°59-30 du 5 janvier 1959 TENDANT A INSTITUER DES DISTRICTS URBAINS DANS LES GRANDES AGGLOMERATIONS

ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
This commit is contained in:
République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
parent e9bce27fae
commit 6ba90a9aca

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03 Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-02-08 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345603 Identifiant: LEGIARTI000006345604
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X164L01AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X164L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/56/LEGIARTI000006345604.xml
--- ---
###### Article L164-1 ###### Article L164-1
@ -22,7 +22,7 @@ communes dont la population totale est supérieure au quart de la population
totale concernée.<br /> totale concernée.<br />
Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création
d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis conforme du ou des conseils d'un district, l'autorité qualifiée fixe, après avis du ou des conseils
généraux, la liste des communes intéressées.<br /> généraux, la liste des communes intéressées.<br />
La décision institutive détermine le siège du district. La décision institutive détermine le siège du district.