Code général des collectivités territoriales

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070633
Ancien identifiant: CGCTERRL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml
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République française 2000-03-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180607
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348176
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348176.xml
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###### Article R*234-3
Pour la détermination du potentiel fiscal des communes membres d'une communauté
de villes ou d'un groupement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article
1609 nonies C du code général des impôts, il est procédé, en ce qui concerne la
taxe professionnelle, entre les communes membres de la communauté ou du
groupement, à la ventilation des bases de cette taxe selon les modalités
suivantes :<br />
a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article 1609
nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle du
groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases
constatées pour chaque commune l'année précédente ;<br />
b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque
commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases de
taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas échéant,
des pertes constatées dans chaque commune.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192071
###### PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes.
- [Article R*234-5](article_r234-5.md)
- [Article R*234-6](article_r234-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-12
Date de fin: 2000-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006348183
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R05AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348183.xml
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###### Article R*234-5
Le potentiel fiscal des groupements de communes bénéficiant des dispositions de
l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des bases des taxes directes locales
des communes membres de chaque groupement concerné, déterminées dans les
conditions prévues par l'article L. 234-4, pondérées par le taux moyen national
d'imposition à la taxe concernée constaté pour chacune des catégories de
groupements telles que définies à l'article L. 234-10.