Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1990-01-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006345520
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345520.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345521
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L03AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345521.xml
---
<h1>Article L151-3</h1>
@ -16,15 +16,18 @@ département convoquant les électeurs.<br />
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes éligibles au
conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon les mêmes
règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants,
règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2500 habitants,
sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du présent
article et de celles du premier alinéa de l'article L. 151-5 du présent code.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de
l'Etat dans le département convoque les électeurs de chaque section dans les six
mois suivant l'installation du conseil municipal. Toutefois, à la demande du
maire de la commune de rattachement, les convocations se succèdent sur une
période qui expire, au plus tard, dix-huit mois après l'installation du conseil
municipal.<br />
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque les deux
tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette
fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal,
le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la
section dans les trois mois suivant la réception de la demande.<br />
Pour la première application des dispositions de l'alinéa précédent, le délai
prévu pour adresser la demande des électeurs de la section est fixé à six mois à
compter de la publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990.<br />
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du
conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors
@ -57,13 +60,40 @@ Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345528?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390957?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2013-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390956?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345529?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345530?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1990-01-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345531?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600152?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -76,7 +106,13 @@ Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701049?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1990-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000525219?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social</a>
</li>
<li>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600152?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 54 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345543?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 1990-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006345530
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345530.xml
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345531
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X151L05AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/55/LEGIARTI000006345531.xml
---
<h1>Article L151-5</h1>
@ -15,10 +15,9 @@ par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 e
L. 151-16, lorsque le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est
inférieur à dix ou lorsque la moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à
deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département
faites à une intervalle de deux mois. Il en est de même, avec l'accord du
conseil municipal, lorsque les revenus ou produits des biens de la section sont
inférieurs à un montant minimal annuel moyen fixé dans les conditions prévues
par un décret en Conseil d'Etat.<br />
faites à un intervalle de deux mois. Il en est de même, lorsque les revenus ou
produits des biens de la section sont inférieurs à un montant minimal annuel
moyen fixé dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre
commune, une section de la commune, le conseil consultatif ou la commission
@ -35,7 +34,31 @@ commission syndicale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027469563?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600150?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345125?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479285?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2013-05-29</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345536?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1985-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345537?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345535?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1982-03-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -53,12 +76,6 @@ commission syndicale.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 10 al. 11 complété
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 10 al. 11 complété
</li>
<li>
1970-07-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338219?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1970-07-12 au 1996-02-24</a>
</li>
@ -69,10 +86,13 @@ commission syndicale.
1982-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880033?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274578?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 65 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-12-30</a>
</li>
<li>
1985-01-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847575?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-12-30</a>
1990-01-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006600150?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social - article 53 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-02-21 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340192?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345350?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L112-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-03-20 au 1996-02-24</a>
@ -81,7 +101,7 @@ commission syndicale.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345547?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345125?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345125?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345521?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-25 au 1996-02-24</a>
@ -95,6 +115,12 @@ commission syndicale.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006347336?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article R*151-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-06-17 au 2000-04-09</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 10 al. 11 complété
</li>
<li>
CONCORDANCE source Code de l'administration communale 10 al. 11 complété
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390961?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2009-12-12</a>
</li>