Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-03
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Date de fin: 1990-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006346122
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346122.xml
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Date de début: 1990-01-01
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Date de fin: 1991-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000006346123
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L01AAXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346123.xml
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###### Article L234-1
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Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et
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de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation de base, d'une
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dotation de péréquation, d'une dotation de compensation et, le cas échéant, de
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concours particuliers. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est
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déterminé chaque année en appliquant un taux de prélèvement sur le produit net
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prévisionnel de la taxe sur la valeur ajoutée, aux taux en vigueur au 1er
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janvier 1979, tel qu'il ressort de la loi de finances initiale de l'année.<br />
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Pour 1979, ce taux est fixé à 16,45 p. 100. Toute modification du régime des
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taux de la taxe sur la valeur ajoutée devra comporter une disposition fixant le
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nouveau taux de prélèvement applicable pour obtenir le même produit que celui
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attendu antérieurement. Il est procédé au plus tard le 31 juillet à la
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régularisation du montant de la dotation afférente à l'exercice précédent sur la
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base de l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux taux en
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vigueur au 1er janvier 1979. Cette régularisation ne peut aboutir à une
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réduction du montant initialement prévu.<br />
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Le montant de la régularisation, auquel est ajouté le reliquat comptable
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éventuel du même exercice, est réparti entre tous les bénéficiaires de la
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dotation globale de fonctionnement au prorata des sommes reçues au cours de
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l'exercice correspondant. Une fraction peut, par anticipation, être notifiée au
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début de l'année où elle intervient.<br />
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Au cas où la dotation globale de fonctionnement ainsi calculée présenterait, par
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rapport à celle de l'exercice précédent, un taux de progression inférieur à
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celui constaté, pendant la même période de référence, pour l'accroissement du
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traitement annuel des fonctionnaires, défini à l'article 20 de la loi n° 83-634
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du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afférent à
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l'indice 254 nouveau majoré, ce dernier taux serait appliqué lors de la
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régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement. Toutefois, à
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titre exceptionnel, la dotation globale de fonctionnement de l'exercice 1984
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fait l'objet d'une régularisation égale à 0,6 p. 100 de son montant. Chaque
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année, le montant de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être
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inscrit dans le projet de loi de finances, r sur proposition du comité des
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finances locales institué par l'article L. 234-20, qui est saisi des éléments
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d'évaluation fournis par le ministre du budget.
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concours particuliers.
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