Décret n°45-1197 du 7 juin 1945 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305230
Ancien identifiant: 1DX9451197
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2005-01-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349768 Identifiant: LEGIARTI000006349769
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R45AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R45AAXAC
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###### Article R411-45 ###### Article R411-45
@ -18,7 +18,7 @@ La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois
- l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services - l'échelon " vermeil , qui peut être décerné après trente années de services
aux titulaires de l'échelon " argent ;<br /> aux titulaires de l'échelon " argent ;<br />
- l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-huit années de services - l'échelon " or , qui peut être décerné après trente-cinq années de services
aux titulaires de l'échelon " vermeil .<br /> aux titulaires de l'échelon " vermeil .<br />
La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux La durée des services exigée est réduite de cinq ans pour les agents des réseaux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2005-01-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349775 Identifiant: LEGIARTI000006349776
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R48AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R48AAXAC
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###### Article R411-48 ###### Article R411-48
@ -14,4 +14,16 @@ Les congés de maternité ou d'adoption sont considérés comme des services à
concurrence d'une année maximum.<br /> concurrence d'une année maximum.<br />
Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de Les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de
travail accompli. travail accompli.<br />
Sont pris en compte pour le calcul des périodes visées à l'article R. 411-46
:<br />
a) Les périodes passées au titre d'actions de formation des fonctionnaires
territoriaux définies à l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;<br />
b) Les congés de formation des élus locaux définis aux articles L. 2123-13, L.
3123-11 et L. 4135-11 du code général des collectivités territoriales.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31 Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2005-01-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349778 Identifiant: LEGIARTI000006349779
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R49AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X411R49AAXAC
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###### Article R411-49 ###### Article R411-49
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée
aux personnes qui ont été admises à la retraite, ou qui ont cessé leur activité aux personnes qui ont été admises à la retraite ou qui ont cessé leur activité
ou dont le mandat électif a pris fin, dans un délai de cinq ans à compter de la ou dont le mandat électif a pris fin.<br />
date de cessation de leurs fonctions.<br />
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut être décernée
à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui à titre posthume, dans les cinq ans suivant la date du décès, aux personnes qui