Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES

ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
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République française 1993-09-28 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163639
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
- [Article R*121-10-1](article_r121-10-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347235.xml
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###### Article R*121-10-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont
publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins
trimestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant,
dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies
d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134660
- [CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes .](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Dévolution de compétences à une communauté de communes.](chapitre_7)
- [CHAPITRE 8 : Dévolution de compétences à une communauté de villes](chapitre_8)
- [CHAPITRE 9 : Dispositions communes.](chapitre_9)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148201
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##### CHAPITRE 9 : Dispositions communes.
- [Article R*169-1](article_r169-1.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347420
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X169R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347420.xml
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###### Article R*169-1
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus, le recueil des actes administratifs créé, le cas
échéant, en application de l'article L. 169-1, a une périodicité au moins
semestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public
de coopération. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel des communes concernées.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.