Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Abrogation des art. R. 417-8, R. 417-12 à R. 417-16, R . 417-18 à R. 417-21- 1 du code des communes (issus du décret 79-1121).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810178
NOR: INTB0500102D
Ancien identifiant: 1DE005442
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/01/JORFTEXT000000810178.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148342
##### CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité ##### CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- [SECTION 1 : Sécurité sociale.](section_1) - [SECTION 1 : Sécurité sociale.](section_1)
- [SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.](section_3)
- [SECTION 4 : Pensions.](section_4) - [SECTION 4 : Pensions.](section_4)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006163900
---
###### SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité.
- [Article R417-5](article_r417-5.md)
- [Article R417-6](article_r417-6.md)
- [Article R417-7](article_r417-7.md)
- [Article R417-8](article_r417-8.md)
- [Article R417-9](article_r417-9.md)
- [Article R417-10](article_r417-10.md)
- [Article R417-11](article_r417-11.md)
- [Article R417-12](article_r417-12.md)
- [Article R417-13](article_r417-13.md)
- [Article R417-14](article_r417-14.md)
- [Article R417-15](article_r417-15.md)
- [Article R417-16](article_r417-16.md)
- [Article R417-17](article_r417-17.md)
- [Article R417-18](article_r417-18.md)
- [Article R417-19](article_r417-19.md)
- [Article R417-20](article_r417-20.md)
- [Article R417-21](article_r417-21.md)
- [Article R417-21-1](article_r417-21-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349555
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349555.xml
---
###### Article R417-10
Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif
prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de
retraite.<br />
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à
prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante de
l'agent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349556
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349556.xml
---
###### Article R417-11
La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service,
les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont
appréciés par la commission départementale de réforme prévue par le régime des
retraites des agents des collectivités locales.<br />
Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la caisse
des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la
nomination.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349863
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349863.xml
---
###### Article R417-12
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la
date de la reprise des fonctions ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de
l'article R. 417-8, à la date de la constatation officielle de la consolidation
de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349865
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349865.xml
---
###### Article R417-13
Cette allocation, concédée par le directeur général de la caisse des dépôts et
consignations au vu de la décision visée à l'article R. 417-11, est payée dans
les conditions prévues dans le régime de retraite de la caisse nationale de
retraites des agents des collectivités locales. Elle est soumise, en matière de
contentieux, aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse. Elle
fait l'objet éventuellement des suspensions et déchéances prévues aux articles
56 et 57 du décret n. 65-773 du 9 septembre 1965. Sous réserve des modalités de
revision prévues ci-après, les dispositions de l'article 64 dudit décret lui
sont applicables.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349867
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349867.xml
---
###### Article R417-14
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période les droits de l'agent font l'objet d'un nouvel
examen dans les conditions fixées à l'article R. 417-11 ci-dessus et
l'allocation est soit attribuée sans limitation de durée, sous réserve des
dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article R. 417-16, sur la
base du nouveau taux d'invalidité constaté, soit, le cas échéant, supprimée.<br />
Postérieurement, la revision des droits de l'agent dans les conditions précitées
peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après
le précédent examen.<br />
La date d'effet de cette revision est fixée à la date du dépôt de la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349869
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349869.xml
---
###### Article R417-15
En cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation et sous
réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article R.
417-8, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de
l'ensemble de ses infirmités. Une nouvelle allocation est éventuellement
accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une
date de jouissance fixée conformément à l'article R. 417-12 et les droits de
l'agent sont ultérieurement examinés ou revisés dans les conditions prévues à
l'article R. 417-14.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349871
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349871.xml
---
###### Article R417-16
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions des articles R.
417-17 et R. 417-18, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier
taux d'invalidité constaté durant l'activité.<br />
Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu, à la date de la radiation
des cadres, à la revision après cinq ans prévue aux articles R. 417-14 et R.
417-15, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué.<br />
En aucun cas le taux d'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la
radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en
fonction de l'évolution de cette invalidité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349557
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349557.xml
---
###### Article R417-17
Lorsque la radiation des cadres est prononcée, dans les conditions prévues à
l'article 30 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de
retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue
à l'article 31 de ce décret.<br />
Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente
est apprécié au jour de la radiation des cadres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349873
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349873.xml
---
###### Article R417-18
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service
mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire,
celle-ci est maintenue dans les conditions fixées aux articles R. 417-14 et R.
417-15, ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article R. 417-16
ci-dessus.<br />
Dans ce cas, la rente d'invalidité, prévue à l'article 31 du décret n° 65-773 du
9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse
nationale de retraites des agents de collectivités locales ne rémunère que la
nouvelle invalidité qui est appréciée par rapport à la validité restante de
l'agent.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349875
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349875.xml
---
###### Article R417-19
Les agents permanents au service de l'une des collectivités locales ou de l'un
des établissements publics visés à l'article R. 417-5 qui sont régulièrement
placés en position de détachement soit dans un emploi de titulaire d'une autre
collectivité ou d'un autre établissement public n'ayant pas le caractère
industriel ou commercial, soit dans un emploi de l'Etat, bénéficient de
l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi de
détachement.<br />
Il en est de même des agents détachés pour exercer les fonctions de membres du
Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.<br />
Les agents détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou
auprès d'Etats étrangers ou d'organisations internationales bénéficient par
priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur
sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils
auraient obtenue en application de la présente section. L'allocation
différentielle, éventuellement servie par le régime de l'allocation temporaire
d'invalidité des agents des collectivités locales, est calculée compte tenu des
dispositions de l'article L. 417-21-1, lorsque ce régime d'assurance comporte
des prestations représentées par un capital.<br />
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 11 juin 1977[*date*].

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349877
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349877.xml
---
###### Article R417-20
En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle
allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ses infirmités
et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se
produit cet accident, l'allocation antérieure étant supprimée.<br />
Toutefois lorsque l'aggravation de l'infirmité qui a ouvert le droit à
l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut
prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une
pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et
l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349558
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349558.xml
---
###### Article R417-21-1
Lorsque l'agent a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité
permanente une réparation de caractère viager autre que l'allocation temporaire
d'invalidité et que la caisse des dépôts et consignations ne peut plus exercer
le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n. 59-76, modifiée par la loi n.
68-2 du 2 janvier 1968, l'allocation est diminuée du montant de cette
réparation. Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée
du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été
placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de
versement si elle est postérieure, à capital aliéné à la caisse nationale de
prévoyance.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349879
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349879.xml
---
###### Article R417-21
Les communes et leurs établissements publics versent à la caisse des dépôts et
consignations une cotisation mensuelle dont le montant est basé, selon un taux
fixé par un arrêté des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur,
ainsi que des ministres chargés de l'équipement et de la santé et du travail,
sur les sommes payées aux agents mentionnés à l'article R. 417-5 à titre de
traitement fixe et de supplément définitif de traitement, à l'exclusion
notamment des allocations accordées à titre de gratification pour travaux
supplémentaires, pour cherté de vie, des indemnités de résidence, des
prestations familiales et des suppléments familiaux de traitement ainsi que des
indemnités allouées pour l'exécution de travaux n'entrant pas dans les
attributions normales des agents.<br />
Les cotisations à la charge des collectivités locales et des établissements
publics visés à l'article R. 417-5, y compris celles dues pour les agents
détachés d'une autre collectivité ou établissement public et pour les
fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, doivent être versées
[*délai*] à la caisse des dépôts et consignations dans les dix premiers jours de
chaque mois [*périodicité*].

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349551
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349551.xml
---
###### Article R417-5
Les communes et leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel
ou commercial sont tenus dans les conditions prévues par la présente section
[*relative à l'allocation temporaire d'invalidité*] de faire bénéficier leurs
agents permanents non rémunérés à l'heure ou à la journée, affiliés à la caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime
spécial de retraite, d'une allocation temporaire d'invalidité.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349552
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349552.xml
---
###### Article R417-6
Les dispositions de la présente section [*relative à l'allocation temporaire
d'invalidité*] s'appliquent aux agents qui étaient en fonctions à la date du 29
décembre 1959 et à ceux qui ont été ou sont recrutés postérieurement à cette
date.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349553
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349553.xml
---
###### Article R417-7
L'allocation temporaire d'invalidité n'est susceptible d'être accordée qu'aux
agents qui sont maintenus en activité et justifient d'une invalidité permanente
résultant soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité d'un taux
rémunérable au moins égal à 10 p. 100 [**]pourcentage[**], soit de l'une des
maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux prévus à l'article
L. 496 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date à laquelle
l'accident est survenu ou la maladie a été constatée.<br />
Les agents qui sont atteints d'une de ces maladies ne peuvent bénéficier de
cette allocation que dans la mesure où l'affection serait susceptible, s'ils
relevaient du régime général de la sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une
rente en application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale
et de ses textes d'application.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-12-27
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349861
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349861.xml
---
###### Article R417-8
La demande d'allocation est à peine de déchéance présenté dans le délai d'un an
à compter du jour où l'agent a repris des fonctions après la consolidation de sa
blessure ou de son état de santé.<br />
Toutefois, lorsque l'agent n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son
service avant consolidation ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou est radié
des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation
peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année
[*délai*] qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de
sa blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par la commission
départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n. 65-773 du 9
septembre 1965, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un
congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail
applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2005-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006349554
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X417R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349554.xml
---
###### Article R417-9
L'allocation temporaire d'invalidité est cumulable avec le traitement.<br />
Son montant est fixé à la fraction du traitement brut afférent à l'indice 100
prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes
subséquents, correspondant au taux d'invalidité.