Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852891
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République française 1983-09-25 00:00:00 +00:00
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<h1>SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.</h1> <h1>SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.</h1>
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)
- [Article R*165-11](article_r165-11.md)
- [Article R*165-12](article_r165-12.md)
- [Article R*165-13](article_r165-13.md) - [Article R*165-13](article_r165-13.md)
- [Article R*165-14](article_r165-14.md)

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@ -1,38 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1983-09-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347619 Identifiant: LEGIARTI000006347620
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<h1>Article R*165-10</h1> <h1>Article R*165-10</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 329 du 4 mars 1942 Par dérogation aux dispositions des articles 37 et 45 de la loi du 8 avril 1946
concernant les voies ferrées d'intérêt local et à celles des articles 37 et 45 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à toute disposition
de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et à réglementaire contraire, le commissaire de la République soumet, lorsque la
toute disposition réglementaire contraire, le ministre de l'intérieur soumet le demande lui en a été faite, le dossier à une commission chargée de formuler des
dossier [*relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire propositions sur les conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du
d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une commune*] à contrat peut intervenir. Cette commission est présidée par un conseiller du
l'examen d'une commission composée d'un conseiller d'Etat, président, d'un tribunal administratif ou un conseiller de la chambre régionale des comptes et
représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre de comprend :<br />
l'économie et des finances et, suivant l'objet du contrat, d'un représentant du
ou des ministres intéressés ainsi que deux maires désignés par le ministre de
l'intérieur.<br />
Les deux maires mentionnés à l'alinéa précédent sont choisis sur une liste de 1° Un membre désigné par l'organe exécutif de la collectivité attributaire du
six noms établis pour deux ans par arrêté du ministre de l'intérieur et contrat ;<br />
comprenant exclusivement des maires de communes faisant partie d'une communauté
urbaine. Pour une affaire donnée, le choix du ministre ne peut porter sur le 2° Un membre désigné par le titulaire du contrat.
maire d'une commune faisant partie de la communauté urbaine intéressée par le
dossier à examiner [*procédure*].
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -42,9 +45,6 @@ dossier à examiner [*procédure*].
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -53,6 +53,9 @@ dossier à examiner [*procédure*].
<li> <li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon* SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li> </li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
<li> <li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> 1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li> </li>
@ -60,7 +63,7 @@ dossier à examiner [*procédure*].
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,28 +1,40 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1983-09-25 Date de fin: 2000-04-09
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--- ---
<h1>Article R*165-11</h1> <h1>Article R*165-11</h1>
Après avoir recueilli les observations des parties contractantes, la commission Dans le délai de deux mois à compter de son institution, la commission établit
[*chargée du dossier relatif au défaut d'accord amiable entre la communauté et ses propositions pour la révision ou, le cas échéant, la résiliation du contrat,
le titulaire d'un contrat de service public ou d'intérêt public passé avec une et les transmet au commissaire de la République.<br />
commune*] instituée à l'article précédent présente son avis sur la suite à
donner à l'affaire et formule, le cas échéant, toutes propositions sur les Le commissaire de la République communique aux parties contractantes les
conditions dans lesquelles la révision ou la résiliation du contrat est propositions de la commission assorties, le cas échéant, de ses propres
susceptible d'intervenir, et notamment les indemnités auxquelles cette révision observations.<br />
ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].
Si dans le délai de deux mois à compter de la communication de ces propositions,
les parties n'ont pas pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation
est poursuivie dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de
contrat.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -32,9 +44,6 @@ ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -43,6 +52,9 @@ ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].
<li> <li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon* SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li> </li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
<li> <li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> 1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li> </li>
@ -50,7 +62,7 @@ ou cette résiliation peut donner lieu [*procédure*].
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,27 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1983-09-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347611 Identifiant: LEGIARTI000006347624
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R06AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347624.xml
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<h1>Article R*165-6</h1> <h1>Article R*165-12</h1>
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence, Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-11 sont applicables aux contrats
substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les contrats de conclus par les syndicats de communes et districts préexistants dans le
concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des services périmètre de la communauté urbaine lorsque ces contrats peuvent être affectés
publics ou d'intérêt public.<br /> par les transferts de compétences ou partie de compétences à la communauté
urbaine, effectués en vertu des articles L. 165-7 et L. 165-11.
Ces contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
modification éventuelle.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -31,9 +37,6 @@ modification éventuelle.
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -42,6 +45,9 @@ modification éventuelle.
<li> <li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon* SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li> </li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
<li> <li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> 1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li> </li>
@ -49,7 +55,7 @@ modification éventuelle.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

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@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/73/LEGIARTI000006347396.xml
---
<h1>Article R*165-14</h1>
Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats
passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le périmètre
de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
<li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,100 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347612
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347612.xml
---
<h1>Article R*165-6</h1>
La communauté urbaine est, à la date de transfert de chaque compétence ou partie
de compétence effectué dans les conditions définies aux articles L. 165-7 et L.
165-11, substituée de plein droit aux communes qui la composent, dans les
contrats de concession, d'affermage ou de prestations de services relatifs à des
services publics ou d'intérêt public.<br />
Les communes membres d'une communauté urbaine sont, à la date de transfert de
chaque compétence ou partie de compétence effectué dans les conditions définies
à l'article L. 165-11, substituées de plein droit à la communauté urbaine dans
les contrats de concession, d'affermage ou de prestation de services relatifs à
des services publics ou d'intérêt public.<br />
Les contrats visés aux alinéas précédents sont exécutés dans les conditions
anterieures jusqu'à leur modification éventuelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345622?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345623?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345624?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345627?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345628?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-03-13 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345629?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345625?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-08 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li>
<li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345627?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006345622?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L165-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1983-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,41 +1,38 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1983-09-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347615 Identifiant: LEGIARTI000006347616
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R08AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347615.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347616.xml
--- ---
<h1>Article R*165-8</h1> <h1>Article R*165-8</h1>
La communauté et le titulaire du contrat disposent d'un délai de trois mois pour En cas d'accord amiable sur les modalités de la révision ou de la résiliation du
parvenir à un accord amiable. Si les parties en conviennent, ce délai peut être contrat, les délibérations relatives à cette révision ou à cette résiliation
prorogé une fois. Cette prolongation est portée à la connaissance du préfet.<br /> prises par le conseil de communauté ou le conseil municipal, suivant le cas,
sont exécutoires de plein droit dans les conditions de droit commun.
En cas d'accord, les modifications intervenues sont approuvées conformément aux
dispositions applicables à chaque contrat. Dans le cas où les accords amiables
entraînent la substitution d'un contrat unique à plusieurs contrats antérieurs,
l'approbation est donnée par l'autorité compétente pour approuver le nouveau
contrat.<br />
Il en est de même pour les modalités de la résiliation décidée par accord
amiable.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -47,6 +44,9 @@ amiable.
<li> <li>
SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon* SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
</li> </li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
<li> <li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> 1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li> </li>
@ -54,7 +54,7 @@ amiable.
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>

View file

@ -1,40 +1,45 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 1983-09-25 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347617 Identifiant: LEGIARTI000006347618
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R09AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347617.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347618.xml
--- ---
<h1>Article R*165-9</h1> <h1>Article R*165-9</h1>
Le défaut d'accord amiable [*entre la communauté et le titulaire d'un contrat Si à l'issue du délai fixé au dernier alinéa de l'article R. 165-7 les parties
passé avec les communes et relatif à un service public ou d'intérêt public*] est contractantes ne parviennent pas à un accord amiable, le président de la
porté à la connaissance du préfet par le président du conseil de communauté à communauté urbaine, le maire de chaque commune concernée, ou le titulaire du
l'expiration des délais fixés au premier alinéa de l'article précédent.<br /> contrat, en informe le commissaire de la République dans un délai de quinze
jours.<br />
A défaut d'accord amiable, le préfet met en demeure la communauté et le Dans le même délai de quinze jours, la partie la plus diligente peut demander au
titulaire du contrat de produire, dans un délai d'un mois, leurs observations ou commissaire de la République de soumettre le dossier à l'examen de la commission
de nouvelles propositions.<br /> prévue à l'article R. 165-10. En l'absence d'une telle demande, la résiliation
du contrat est poursuivie dans les conditions de droit commun applicables à
Il transmet le dossier, ainsi complété le cas échéant, au ministre de chaque type de contrat.
l'intérieur [*procédure*].
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
</li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
@ -53,7 +58,7 @@ l'intérieur [*procédure*].
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li> </li>
<li> <li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> 2000-04-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344082?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-09</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
@ -64,5 +69,8 @@ l'intérieur [*procédure*].
<li> <li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a> 2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li> </li>
<li>
CONCORDE source Code général des collectivités territoriales L
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180424
<h1>Effets du transfert des compétences .</h1> <h1>Effets du transfert des compétences .</h1>
- [Article R*165-6](article_r165-6.md)
- [Article R*165-7](article_r165-7.md) - [Article R*165-7](article_r165-7.md)
- [Article R*165-8](article_r165-8.md)
- [Article R*165-9](article_r165-9.md)
- [Article R*165-10](article_r165-10.md)
- [Article R*165-11](article_r165-11.md)
- [Article R*165-12](article_r165-12.md)

View file

@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1983-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006347623
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X165R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/76/LEGIARTI000006347623.xml
---
<h1>Article R*165-12</h1>
Au vu de l'avis de la commission [*chargée d'examiner le dossier relatif au
défaut d'accord amiable entre la communauté et le titulaire d'un contrat de
service public ou d'intérêt public passé avec la commune*] , le ministre de
l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, le ou
les ministres intéressés arrêtent les propositions à faire aux parties
contractantes sur les conditions de modification ou de révision du contrat
[*procédure*].<br />
Si, dans les trois mois de la notification de ces propositions, les parties
n'ont pu se mettre d'accord sur leur application, la résiliation est poursuivie
dans les conditions du droit commun applicable à chaque type de contrat.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les contrats de droit public, la résiliation peut
être prononcée par décret en Conseil d'Etat à la demande de l'une des parties
[*conditions de forme*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a> CODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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SPEC_APPLI source *Dispositions non applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon*
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<li>
1967-11-30 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000852891?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1046 du 30 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI 66-1069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONTRATS CONSECUTIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
1977-01-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000335057?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070162?vers=git&vers=legifrance">Code des communes VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>