Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
This commit is contained in:
République française 1985-01-01 00:00:00 +01:00
parent ed5122fbde
commit 38ba6ca192
8 changed files with 48 additions and 56 deletions

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148039
##### Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts
- [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite)
- [Taxe sur certaines fournitures d'électricité](taxe_sur_certaines_fournitures_d_electricite)
- [Taxe sur l'électricité](taxe_sur_l_electricite)
- [Taxes particulières aux stations](taxes_particulieres_aux_stations)
- [Taxes destinées au financement des transports en commun](taxes_destinees_au_financement_des_transports_en_commun)
- [Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes .](taxe_communale_sur_les_emplacements_publicitaires_fixes)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163465
###### Taxe sur l'électricité
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Dispositions applicables à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs .](dispositions_applicables_a_l_electricite_livree_en_basse_tension_par_des_distributeurs)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180307
---
###### Dispositions générales.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346017
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L01AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346017.xml
---
###### Article L233-1
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur
l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages
domestiques.<br />
Un règlement d'administration publique fixe le maximum et détermine les
modalités d'assiette et de perception de cette taxe, les exonérations ainsi que
les dégrèvements autorisés pour les petites cotes et pour les charges de
famille. Il peut prévoir plusieurs modes d'assiette et de perception entre
lesquels les communes ont le choix.<br />
Le maximum établi en vertu de l'alinéa précédent ne peut être dépassé qu'à titre
exceptionnel.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346019
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346019.xml
---
###### Article L233-2
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité,<br />
la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit
syndicat aux lieu et place des communes syndiquées dont la population agglomérée
au chef-lieu est inférieure à 2.000 habitants.<br />
Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux
uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163612
###### SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité.
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346018
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L01AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346018.xml
---
###### Article L233-1
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur
les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance.<br />
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à
l'alinéa précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat aux lieu et
place des communes adhérentes dont la population agglomérée au chef-lieu est
inférieure à 2000 habitants. Dans ce cas, lorsque les tarifs sont unifiés et la
taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais
par le distributeur.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346020
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X233L02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/60/LEGIARTI000006346020.xml
---
###### Article L233-2
La taxe est due par les usagers pour les quantités d'électricité consommée sur
le territoire de la commune, à l'exception de celles qui concernent l'éclairage
de la voirie nationale, départementale et communale et de ses dépendances.<br />
Elle est assise :<br />
- sur 80 p. 100 du montant total hors taxes de la facture d'électricité lorsque
la fourniture est faite par le distributeur sous une puissance souscrite
inférieure ou égale à 36 kVA ;<br />
- et sur 30 p. 100 dudit montant lorsque la fourniture est faite sous une
puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA.