Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1985-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346190
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346190.xml
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346191
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346191.xml
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<h1>Article L234-14</h1>
@ -27,9 +27,32 @@ touristiques ou thermales est fixé chaque année par le comité des finances
locales. Il ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni supérieur à 28 p. 100 des
ressources affectées aux concours particuliers.<br />
Le montant de la dotation supplémentaire attribué à chaque commune touristique
ou thermale ne peut, à capacité d'accueil inchangée ou en accroissement, être
inférieur à la dotation reçue l'année précédente.<br />
La dotation supplémentaire attribuée aux communes touristiques ou thermales sera
déterminée pour les années 1984 et 1985 conformément aux dispositions suivantes
:<br />
1° Les communes inscrites en 1983 sur la liste des communes touristiques ou
thermales bénéficient en 1984 :<br />
a) lorsque leur capacité d'accueil est stable ou en accroissement, d'une
dotation supplémentaire au moins égale à celle reçue en 1983 ;<br />
b) lorsque leur capacité d'accueil est en diminution, d'une dotation
supplémentaire au moins égale aux deux tiers de celle reçue en 1983.<br />
2° Les communes inscrites sur la liste des communes touristiques ou thermales en
1984 bénéficient en 1985 :<br />
a) lorsque leur capacité d'accueil est stable ou en accroissement, d'une
dotation supplémentaire au moins égale à celle reçue en 1984 ;<br />
b) lorsque leur capacité d'accueil est en diminution, d'une dotation au moins
égale aux deux tiers de celle reçue en 1984.<br />
3° Les communes qui cessent en 1984 d'être inscrites sur la liste des communes
touristiques ou thermales et qui ont bénéficié en 1984 de la garantie prévue par
le b) du 1° du présent article reçoivent en 1985 une dotation égale au tiers de
celle qu'elles ont reçue en 1983.<br />
Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de la dotation supplémentaire
ainsi calculé est diminué du dixième du produit de la taxe de séjour
@ -46,6 +69,29 @@ touristiques ou thermales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346220?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-03-20 au 1979-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346221?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346222?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1985-12-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346223?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-03 au 1992-02-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346224?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-04 au 1996-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339356?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -75,6 +121,9 @@ touristiques ou thermales.
<li>
1983-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339306?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-03</a>
</li>
<li>
1984-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339356?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339365?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-14 au 1994-01-04</a>
</li>