Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1989-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163328
###### SECTION 2 : Fonctionnement. ###### SECTION 2 : Fonctionnement.
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md) - [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md) - [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md) - [Article L121-11](article_l121-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345364
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345364.xml
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###### Article L121-8
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.<br />
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163329
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. ###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md) - [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md) - [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md) - [Article L121-25](article_l121-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345376
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345376.xml
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###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

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@ -7,9 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163335
###### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. ###### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.
- [Article L122-4](article_l122-4.md) - [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md) - [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md) - [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md) - [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md) - [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md) - [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md) - [Article L122-13](article_l122-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1989-01-04 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345418 Identifiant: LEGIARTI000006345419
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAD Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L10AAXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345419.xml
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###### Article L122-10 ###### Article L122-10
@ -16,8 +16,9 @@ par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à défaut de cette
acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre
recommandée.<br /> recommandée.<br />
Ils continuent l'exercice de leurs fonctions, sauf les dispositions des articles Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
L. 122-8, L. 122-15 et L. 122-16 jusqu'à l'installation de leurs successeurs.<br /> successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L.
122-15 et L. 122-16.<br />
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et
d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345434
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345434.xml
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###### Article L122-5
La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal.<br />
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal
sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la
convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être
procédé.<br />
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être
nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections
complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait
perdu le tiers de ses membres.<br />
En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il
y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois,
quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider,
sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires
préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son
effectif légal.<br />
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé
complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :<br />
1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant
l'élection de son successeur ;<br />
2° D'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant
l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autre
élus.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345436
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345436.xml
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###### Article L122-7
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les
élections du conseil municipal.<br />
Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les
adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s'il est au complet, est
convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.<br />
S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections
complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans
la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles
vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable.<br />
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du maire et des adjoints
prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision
devenue définitive, a rectifié les résultats de l'élection des conseillers
municipaux de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste
autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation
des résultats à l'issue du scrutin.

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@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147978
##### CONSEIL MUNICIPAL . ##### CONSEIL MUNICIPAL .
- [Fonctionnement .](fonctionnement)
- [Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](dispositions_applicables_aux_membres_des_conseils_municipaux)
- [ATTRIBUTIONS .](attributions) - [ATTRIBUTIONS .](attributions)
- [NULLITE DES DELIBERATIONS](nullite_des_deliberations) - [NULLITE DES DELIBERATIONS](nullite_des_deliberations)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163631
---
###### Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
- [Article L121-21](article_l121-21.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345375
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L21AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345375.xml
---
###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat
dans le département.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163375
---
###### Fonctionnement .
- [Article L121-8](article_l121-8.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345363
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X121L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/53/LEGIARTI000006345363.xml
---
###### Article L121-8
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147979
##### MAIRES ET ADJOINTS. ##### MAIRES ET ADJOINTS.
- [Désignation et statut des maires et adjoints .](designation_et_statut_des_maires_et_adjoints)
- [Attributions des maires et adjoints.](attributions_des_maires_et_adjoints) - [Attributions des maires et adjoints.](attributions_des_maires_et_adjoints)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163381
---
###### Désignation et statut des maires et adjoints .
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345433
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345433.xml
---
###### Article L122-5
La séance dans laquelle est procédé à l'élection du maire est présidée par le
plus âgé des membres du conseil municipal.<br />
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal
sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; la
convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être
procédé.<br />
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être
nécessaires pour compléter le conseil municipal.<br />
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le
conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à
moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.<br />
En ce cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il
y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois,
quand il y a lieu à l'élection d'un adjoint, le conseil municipal peut décider,
sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires
préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son
effectif légal.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1989-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006345435
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/54/LEGIARTI000006345435.xml
---
###### Article L122-7
L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les
conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les
élections du conseil municipal.<br />
Lorsque l'élection est annulée ou que, pour toute autre cause,<br />
le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil,<br />
s'il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de
quinzaine.<br />
S'il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé aux élections
complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans
la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles
vacances se produisent, l'article L. 122-5 est applicable.