Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
This commit is contained in:
République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
parent 91c30d6d86
commit 2898e97aca

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-18 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006349330 Identifiant: LEGIARTI000006349331
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R26AAXAB Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R26AAXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349331.xml
--- ---
###### Article R363-26 ###### Article R363-26
@ -26,6 +26,5 @@ composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables et il ne peut
charbon pulvérisé.<br /> charbon pulvérisé.<br />
Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait Les cercueils peuvent également être fabriqués dans un matériau ayant fait
l'objet d'un agrément renouvelable tous les cinq ans [*périodicité*] par le l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé, aprés avis du Conseil
ministre chargé de la santé, aprés avis du Conseil supérieur d'hygiène publique supérieur d'hygiène publique de France.
de France.