Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

BENEFICE D'UN REGIME DE RETRAITE PAR AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUE AU PROFIT DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
ART. 2 : CUMUL DES PENSIONS
 ART. 3 : MODALITES D'APPLICATION
 ART. 4 : HONORARIAT CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684275
Ancien identifiant: 1LX9721201
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-02 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345431 Identifiant: LEGIARTI000006345432
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAC Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X122L18AAXAD
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###### Article L122-18 ###### Article L122-18
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions
moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés pour une durée de six ans municipales pendant au moins dix-huit ans, dans la même commune. Sont comptés
les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions
durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été
ans.<br /> supérieure à cinq ans.<br />
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le
département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant
l'inéligibilité.<br /> l'inéligibilité.<br />
L'honorariat des maires et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun
imputable sur le budget communal. avantage financier, imputable sur le budget communal.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147950
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1) - [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Frais de mission et de représentation.](section_2) - [SECTION 2 : Frais de mission et de représentation.](section_2)
- [SECTION 3 : Indemnités de fonctions.](section_3) - [SECTION 3 : Indemnités de fonctions.](section_3)
- [SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.](section_4) - [SECTION 4 : Retraite des élus municipaux.](section_4)

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Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163340 Identifiant: LEGISCTA000006163605
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###### SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints. ###### SECTION 4 : Retraite des élus municipaux.
- [Article L123-10](article_l123-10.md) - [Article L123-10](article_l123-10.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md) - [Article L123-11](article_l123-11.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345051 Identifiant: LEGIARTI000006345052
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L10AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345052.xml
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###### Article L123-10 ###### Article L123-10
Les maires et adjoints qui reçoivent une indemnité de fonctions par application Les élus visés à l'article L. 121-45 qui, pour la durée de leur mandat, ont
des dispositions de la section III du présent chapitre bénéficient d'un régime cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à
de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse sont affiliés à
publiques en application de l'article L. 4 du code de la sécurité sociale. l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345053 Identifiant: LEGIARTI000006345054
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L11AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L11AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345054.xml
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###### Article L123-11 ###### Article L123-11
Les cotisations des communes et celles de maires et adjoints sont calculées sur Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des
le montant des indemnités effectivement perçues, au titre des dispositions de la dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant
section III du présent chapitre, par les maires et adjoints intéressés.<br /> l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des
dispositions de l'article L. 121-45, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle, peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de
laquelle doivent participer les élus affiliés.<br />
Les cotisations des communes constituent pour celles-ci une dépense La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la
obligatoiredéfinition ; celles des maires et adjoints ont un caractère personnel commune.<br />
et obligatoire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345055 Identifiant: LEGIARTI000006345056
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L12AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345055.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345056.xml
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###### Article L123-12 ###### Article L123-12
Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont Les élus qui reçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions
cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites. du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs
fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit
des agents non titulaires des collectivités publiques.<br />
Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans
limitation avec toutes autres pensions ou retraites.<br />
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services
rendus par les maires et adjoints.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 1992-02-05 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345057 Identifiant: LEGIARTI000006345058
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L13AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345057.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345058.xml
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###### Article L123-13 ###### Article L123-13
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application
rendus par les maires et adjoints. des articles L. 123-10 à L. 123-12 sont calculées sur le montant des indemnités
effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du
présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs
fonctions.<br />
Les cotisations des communes, lorsqu'elles sont dues en application des
dispositions qui précèdent, constituent pour celles-ci une dépense
obligatoire.<br />
Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.