LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
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This commit is contained in:
République française 2009-07-25 00:00:00 +02:00
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commit 26bc4c521d

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-17 Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2009-07-25 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006347158 Identifiant: LEGIARTI000020898952
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###### Article L412-49-1 ###### Article L412-49-1
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L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents
titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux
de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les
agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations
peuvent porter aucune arme. classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du
code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.