LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020893055 NOR: ECEX0828955L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-12-17
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Date de début: 2009-07-25
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Date de fin: 2009-07-25
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Date de fin: 2012-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006347158
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Identifiant: LEGIARTI000020898952
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X412L49BAXAA
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###### Article L412-49-1
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###### Article L412-49-1
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L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents
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L'agrément mentionné à l'article précédent peut aussi être accordé à des agents
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titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux
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titulaires de la commune habituellement affectés à des emplois autres que ceux
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de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les
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de la police municipale ou non titulaires, chargés d'assister temporairement les
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agents de la police municipale dans les communes touristiques. Ces agents ne
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agents de la police municipale dans les communes touristiques et stations
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peuvent porter aucune arme.
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classées relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du
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code du tourisme. Ces agents ne peuvent porter aucune arme.
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