Décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

PAR DECISION 97036-97060-99967,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LES ART. 33 ET 34 DU DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190516
NOR: REFX9501136S
Ancien identifiant: 2AR9951107P19
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/05/JORFTEXT000000190516.xml
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République française 1988-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115389
### Personnel communal
- [Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](agents_nommes_dans_des_emplois_permanents_a_temps_complet)
- [Personnels divers](personnels_divers)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006134707
---
#### Personnels divers
- [Agents non titulaires](agents_non_titulaires)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006148362
---
##### Agents non titulaires
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Cessation de fonctions .](cessation_de_fonctions)
- [Congé parental .](conge_parental)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006163940
---
###### Cessation de fonctions .
- [Article R*422-37](article_r422-37.md)
- [Article R*422-38](article_r422-38.md)
- [Article R*422-39](article_r422-39.md)
- [Article R*422-40](article_r422-40.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349881
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349881.xml
---
###### Article R*422-37
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics
administratifs ont droit, en cas de licenciement, à une indemnité de
licenciement déterminée dans les mêmes conditions que l'indemnité de
licenciement versée aux agents civils non-fonctionnaires de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349882
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349882.xml
---
###### Article R*422-38
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics
administratifs ont droit, en cas de licenciement et à condition d'avoir été
employés de manière permanente, à l'allocation [*servie par la collectivité
intéressée*] mentionnée à l'article L. 422-4 et désignée par l'expression
"allocation pour perte d'emploi", dans les conditions fixées par le décret n°
68-1130 du 16 décembre 1968.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349883
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349883.xml
---
###### Article R*422-39
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics
administratifs, mentionnés à l'article précédent, peuvent prétendre [*en cas de
licenciement et à condition d'avoir été employés de manière permanente*] à
l'allocation supplémentaire d'attente dans les conditions et suivant les
modalités fixées par le décret n° 75-246 du 14 avril 1975.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349884
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349884.xml
---
###### Article R*422-40
Les agents non titulaires des communes et de leurs établissements publics
administratifs, qui ont accompli un service continu pendant une durée déterminée
alors même qu'ils n'ont pas été employés à titre permanent, ont droit, en cas de
licenciement, à l'allocation [*servie par la collectivité intéressée*]
mentionnée à l'article L. 422-5 et désignée par l'expression "allocation pour
perte d'emploi" dans les conditions fixées par le décret n° 75-256 du 16 avril
1975.

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Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006163941
---
###### Congé parental .
- [Article R422-42](article_r422-42.md)
- [Article R422-43](article_r422-43.md)
- [Article R422-44](article_r422-44.md)
- [Article R422-45](article_r422-45.md)
- [Article R422-46](article_r422-46.md)
- [Article R422-47](article_r422-47.md)
- [Article R422-48](article_r422-48.md)
- [Article R422-49](article_r422-49.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349885
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349885.xml
---
###### Article R422-42
Les agents féminins non titulaires utilisés de manière continue, ayant été
employés de manière permanente et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à
la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant confié en vue de
son adoption, ont droit sur leur demande, à un congé parental non rémunéré pour
élever cet enfant.<br />
Ce congé parental est accordé par le maire ou le président d'établissement
public communal ou intercommunal pour compter du jour qui suit l'expiration du
congé de maternité ou d'adoption. Toutefois, en cas d'adoption, l'enfant au
titre duquel le congé parental est demandé ne doit pas avoir atteint l'âge de
trois ans au premier jour du congé pour adoption.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349886
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349886.xml
---
###### Article R422-43
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant
l'expiration du congé de maternité ou d'adoption [*délai*].<br />
Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables par tacite
reconduction pour une période maximale de deux ans. L'agent qui souhaite
écourter son congé parental doit en avertir le maire ou le président
d'établissement public par lettre recommandée, un mois au moins avant
l'expiration de la période de six mois en cours [*conditions de forme*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349887
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349887.xml
---
###### Article R422-44
L'autorité qui a accordé le congé parental peut à tout moment faire procéder aux
enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent bénéficiaire du
congé est réellement consacrée à élever son enfant.<br />
Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait
de l'enfant placé en vue de son adoption. Il peut également être écourté si un
contrôle révèle que l'activité de l'agent n'est pas réellememt consacrée à
élever son enfant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349888
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349888.xml
---
###### Article R422-45
Durant le congé parental, les agents conservent, s'il y a lieu, leurs droits à
l'avancement d'échelon réduits de moitié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349889
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349889.xml
---
###### Article R422-46
L'agent non titulaire ne peut être réemployé au terme du congé parental que s'il
en formule la demande par lettre recommandée, au plus tard un mois avant ce
terme. A défaut d'une telle demande, l'agent est considéré comme démissionnaire
[*conditions de forme, demande expresse*].<br />
Au terme du congé parental, s'il a formulé la demande visée à l'alinéa
précédent, ou à l'issue de la période de six mois en cours, si l'agent a averti
le maire ou le président d'établissement public qu'il souhaitait écourter son
congé, ou un mois au plus tard après que le congé ait cessé de plein droit ou à
la suite d'un contrôle administratif, l'agent est réemployé s'il est
physiquement apte et s'il remplit toujours les conditions requises, dans la
mesure permise par le service. Il ne peut prétendre à une nouvelle période de
congé parental du chef du même enfant [*renouvellement*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349890
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349890.xml
---
###### Article R422-47
La possibilité d'obtenir un congé parental prévu par le présent décret est
ouverte au père agent non titulaire qui remplit les mêmes conditions si la mère
renonce à ce congé ou au congé parental d'éducation prévu par l'article L.
122-28-1 du code du travail, le décret n. 79-33 du 8 janvier 1979, ou au congé
postnatal prévu à l'article 47 bis de l'ordonnance n. 59-244 du 4 février 1959,
l'article 65-1 de la loi n. 72-662 du 13 juillet 1972, les articles L. 415-30 à
L. 415-33 du code des communes et l'article 881-1 du code de la santé publique,
ou si elle ne peut en bénéficier.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349891
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349891.xml
---
###### Article R422-48
Le congé parental peut être demandé à l'occasion de chaque naissance ou de
chaque adoption à la condition que, depuis l'expiration du précédent congé
parental dont il a bénéficié, l'agent ait repris son travail pendant au moins un
an à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant confié en vue
de son adoption [*délai*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-22
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349892
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349892.xml
---
###### Article R422-49
Pour la détermination de la durée de service requise pour l'ouverture des droits
à congé parental, les congés annuels, les congés de maladie ou consécutifs à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés de maternité,
les congés d'éducation ouvrière et les congés accordés dans les conditions
fixées par les articles R. 415-2 à R. 415-5 du code des communes sont assimilés
à des périodes d'activité effective.<br />
Dans le cas des agents recrutés par engagement à durée déterminée, le congé
parental ne pourra être attribué au-delà de la période de l'engagement restant à
courir.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGISCTA000006163939
---
###### Dispositions générales .
- [Article R*422-2](article_r422-2.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006349880
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/98/LEGIARTI000006349880.xml
---
###### Article R*422-2
Les décisions prévues à l'article L. 422-3 sont prises par arrêtés concertés du
ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances après avis
de la section compétente du conseil national des services publics départementaux
et communaux.