Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
This commit is contained in:
République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
parent 39a04df8d0
commit 22873dca15
3 changed files with 36 additions and 13 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180250
- [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-7-1](article_l165-7-1.md)
- [Article L165-7-2](article_l165-7-2.md)
- [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006345174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345174.xml
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345175.xml
---
###### Article L165-7-1
@ -14,11 +14,16 @@ La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des
compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les
communes composant la communauté.<br />
" Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de
majorité prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la
communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à
l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de
l'article L. 165-7.<br />
La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes
extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de
périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population
totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à
l'article L. 234-2.<br />
" Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont
restituées aux communes et le district est dissous de plein droit. "
Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité
prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la communauté urbaine
tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles
qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7.<br />
Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont
restituées aux communes et le district est dissous de plein droit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006347200
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07CAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347200.xml
---
###### Article L165-7-2
Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un
district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de
communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la
communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à
cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.