Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701049
Ancien identifiant: 1DX97790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180250
- [Article L165-7](article_l165-7.md) - [Article L165-7](article_l165-7.md)
- [Article L165-7-1](article_l165-7-1.md) - [Article L165-7-1](article_l165-7-1.md)
- [Article L165-7-2](article_l165-7-2.md)
- [Article L165-8](article_l165-8.md) - [Article L165-8](article_l165-8.md)
- [Article L165-9](article_l165-9.md) - [Article L165-9](article_l165-9.md)
- [Article L165-11](article_l165-11.md) - [Article L165-11](article_l165-11.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345174 Identifiant: LEGIARTI000006345175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07BAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07BAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/51/LEGIARTI000006345175.xml
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###### Article L165-7-1 ###### Article L165-7-1
@ -14,11 +14,16 @@ La communauté urbaine est substituée de plein droit, et pour la totalité des
compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les compétences qu'il exerce, au district préexistant constitué entre toutes les
communes composant la communauté.<br /> communes composant la communauté.<br />
" Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de La même règle s'applique lorsque la communauté urbaine comprend des communes
majorité prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la extérieures au district préexistant, sous réserve que cette extension de
communauté urbaine tout ou partie des compétences exercées par le district, à périmètre n'ait pas pour effet d'augmenter de plus de 10 p. 100 la population
l'exception de celles qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de totale du district préexistant, calculée dans les conditions définies à
l'article L. 165-7.<br /> l'article L. 234-2.<br />
" Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont Toutefois, les communes membres peuvent décider, dans les conditions de majorité
restituées aux communes et le district est dissous de plein droit. " prévues à l'article L. 165-4, d'exclure des compétences de la communauté urbaine
tout ou partie des compétences exercées par le district, à l'exception de celles
qui sont énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 165-7.<br />
Dans ce cas, les compétences exclues de celles de la communauté urbaine sont
restituées aux communes et le district est dissous de plein droit.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006347200
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X165L07CAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347200.xml
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###### Article L165-7-2
Dans les cas de substitution de plein droit d'une communauté urbaine à un
district, les communes qui n'ont pas désigné leurs représentants au conseil de
communauté dans un délai de trente jours à compter de la création de la
communauté sont représentées par leur maire jusqu'à ce qu'elles aient procédé à
cette désignation. Le conseil de communauté est réputé complet.