Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880380
Ancien identifiant: 1LX9661069
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République française 1991-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20 Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1991-12-31 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006345916 Identifiant: LEGIARTI000006345917
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L05AAXAA Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X253L05AAXAB
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###### Article L253-5 ###### Article L253-5
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Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait des exemptions
temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe
foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat,
déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes,
conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.
n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.