Décret n°77-90 du 27 janvier 1977 PORTANT REVISION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS APPLICABLES AUX COMMUNES (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES. IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701049 Ancien identifiant: 1DX97790 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701049.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-02-05
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Date de fin: 1995-02-09
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Identifiant: LEGIARTI000006345038
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L04AAXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345038.xml
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Date de début: 1995-02-09
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Date de fin: 1996-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006345039
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Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X123L04AAXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/50/LEGIARTI000006345039.xml
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###### Article L123-4
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I. - Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et
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adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100
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000 habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
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adjoints au maire des communes, de conseillers municipaux des communes de 100000
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habitants et plus, de présidents et membres de délégations spéciales faisant
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fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement
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correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
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publique.<br />
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" II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
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II. - L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce
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titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre
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national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
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conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une
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@ -25,7 +25,8 @@ telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant
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total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie
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le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article
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1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique
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relative à l'indemnité des membres du Parlement.<br />
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relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction
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faite des cotisations sociales obligatoires.<br />
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" III. - Les indemnités prévues au présent article constituent pour les communes
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une dépense obligatoire. "
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III. - Les indemnités prévues au présent article constituent pour les communes
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||||
une dépense obligatoire.
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