Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
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République française 2010-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-27 Date de début: 2010-12-18
Date de fin: 2010-12-18 Date de fin: 2022-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006347119 Identifiant: LEGIARTI000023245666
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###### Article L431-1 ###### Article L431-1
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Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Les personnels soumis aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent
leurs fonctions dans les communes fusionnées sont pris en charge par la nouvelle leurs fonctions dans les communes concernées par une fusion de communes ou la
commune à compter de l'acte prononçant la fusion et demeurent soumis aux création d'une commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à
compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux
dispositions de leur statut.<br /> dispositions de leur statut.<br />
Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur Jusqu'au règlement définitif de leur situation, ils sont maintenus dans leur