Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000399814
NOR: INTX0004021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml
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République française 2000-04-09 00:00:00 +02:00
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commit 11d4acc5e1
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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115379
### LIVRE 1 : Organisation communale
- [TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes](titre_1)
- [TITRE 2 : Organes de la commune](titre_2)
- [TITRE 3 : Police](titre_3)
- [TITRE 4 : Stations classées](titre_4)
- [TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants](titre_5)
- [TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes](titre_6)
- [TITRE 7 : Agglomérations nouvelles](titre_7)
- [TITRE 8 : Dispositions particulières](titre_8)

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134654
#### TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- [CHAPITRE 1 : Nom des communes.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Population des communes.](chapitre_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148177
---
##### CHAPITRE 1 : Nom des communes.
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347202
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X111R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347202.xml
---
###### Article R*111-1
Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une
commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148178
---
##### CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Fusion de communes](section_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163635
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article R*112-1](article_r112-1.md)
- [Article R112-3](article_r112-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347203.xml
---
###### Article R*112-1
Ainsi qu'il est dit à l'article 11 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, "les
communes [*obligation*] sont tenues de délimiter le périmètre de leurs
territoires respectifs".

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347470
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R03AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347470.xml
---
###### Article R112-3
Les arrêtés du commissaire de la République portant modification aux limites
territoriales des communes sont publiés au recueil des actes administratifs de
la préfecture.<br />
Mention est faite au Journal officiel des arrêtés du commissaire de la
République portant création ou suppression de communes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163636
---
###### SECTION 2 : Fusion de communes
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180397
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.
- [Article R112-4](article_r112-4.md)
- [Article R112-5](article_r112-5.md)
- [Article R112-6](article_r112-6.md)
- [Article R112-7](article_r112-7.md)
- [Article R112-8](article_r112-8.md)
- [Article R112-9](article_r112-9.md)
- [Article R112-10](article_r112-10.md)
- [Article R112-11](article_r112-11.md)
- [Article R*112-12](article_r112-12.md)
- [Article R112-13](article_r112-13.md)
- [Article R*112-14](article_r112-14.md)
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347208.xml
---
###### Article R112-10
Sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section, sont
applicables à la consultation [*sur l'opportunité de la fusion, modalités*] les
articles du code électoral concernant les opérations préparatoires au scrutin et
les opérations de vote.<br />
Les dispositions des articles L. 71 à L. 78, R. 72 à R. 80 du code électoral
concernant le vote par procuration sont également applicables.<br />
Les bureaux de vote sont composés conformément aux dispositions des articles R.
42, R. 43 (alinéas 1 et 3), R. 44 (alinéa 3) et R. 45 (alinéas 2 et 3) du code
électoral.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347209
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347209.xml
---
###### Article R112-11
Le dépouillement des votes suit immédiatement **délai**<br />
la clôture du scrutin. Les scrutateurs sont désignés par le bureau de vote parmi
les électeurs présents. Le nombre des enveloppes est vérifié. S'il est plus
grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au
procès-verbal. Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes à
vérifier. A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque
enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute
voix. les réponses sont relevées par deux scrutateurs au moins sur les feuilles
préparées à cet effet*consultation sur l'opportunité d'une fusion, opérations de
vote*.<br />
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les
bulletins portent des réponses contradictoires **nullité**. Les bulletins
multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.<br />
Les dispositions de l'article L. 66 du code électoral sont applicables
*bulletins n'entrant pas en compte pour le résultat du dépouillement mais
annexés au procès-verbal*.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347476
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347476.xml
---
###### Article R*112-12
Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé
en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la
mairie, l'autre est transmis immédiatement au commissaire de la République.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347478
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347478.xml
---
###### Article R112-13
Au vu des procès-verbaux communaux, le commissaire de la République totalise et
constate les résultats de la consultation [*sur l'opportunité de la fusion*]
pour l'ensemble des communes concernées ; il en dresse procès-verbal notifié aux
maires des communes intéressées et en fait assurer la publication dans chacune
de ces communes.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347480
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347480.xml
---
###### Article R*112-14
Les recours formés par les électeurs en application de l'article L. 112-3
doivent être déposés sous peine de nullité au greffe du tribunal administratif
(bureau central du greffe annexe) au plus tard dans les cinq jours qui suivent
la publication des résultats *de la consultation sur l'opportunité de la fusion*
prévue à l'article précédent.<br />
Le recours formé par le commissaire de la République dans les conditions prévues
à l'article L. 248 du code électoral est exercé dans le délai de quinzaine à
dater de la réception du procès-verbal *communal dans lequel sont consignés les
résultats de la consultation*.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347210
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347210.xml
---
###### Article R112-15
Le tribunal administratif statue dans le délai de deux mois à compter de
l'enregistrement de la réclamation *recours des électeurs ou du préfet contre
les résultats des votes sur la fusion* au greffe.<br />
Faute d'avoir statué dans ce délai, le tribunal administratif est dessaisi et la
requête transmise d'office au Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'article R. 123 du code électoral sont applicables *le
recours au Conseil d'Etat doit être déposé dans le délai d'un mois à dater de la
notification dudit délai au requérant*.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347482
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347482.xml
---
###### Article R112-16
Dans le cas où le projet de fusion concerne des communes situées dans des
départements différents, les électeurs sont convoqués par arrêté conjoint des
commissaires de la République des départements intéressés, suivant les
conditions définies aux articles R. 112-4 et R. 112-5.<br />
Les résultats des scrutins communaux sont centralisés par le commissaire de la
République [*compétence*] du département où sont situées la ou les communes
totalisant le plus grand nombre d'électeurs inscrits. La notification et la
publication des résultats de la consultation, telles qu'elles sont prévues à
l'article R. 112-13, sont effectuées à la diligence de chacun des commissaires
de la République des départements concernés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347472
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347472.xml
---
###### Article R112-4
Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité d'une fusion de communes
en application de l'article L. 112-2 sont convoqués par arrêté du commissaire de
la République, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant
la date du scrutin.<br />
Dans le cas où la consultation est demandée par des conseils municipaux suivant
les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 112-2, le commissaire
de la République constate, au vu des délibérations des conseils municipaux des
communes concernées par le projet de fusion, que les conditions requises par
lesdites dispositions sont réunies. La consultation est organisée dans le cadre
intercommunal défini par les délibérations des conseils municipaux s'associant à
la demande de consultation des électeurs.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347204.xml
---
###### Article R112-5
Pour l'application des dispositions de l'article précédent les chiffres de
population à prendre en considération sont ceux qui résultent des populations
municipales totales des communes concernées, tels qu'ils ressortent du dernier
recensement général de la population, éventuellement rectifié par un recensement
complémentaire homologué conformément aux dispositions en vigueur.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347474
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347474.xml
---
###### Article R112-6
Dans le cas de la consultation [*sur l'opportunité d'une fusion de communes,
modalités*] prévue à l'article L. 112-2, les électeurs ont à se prononcer par
oui ou par non sur l'opportunité de la fusion de communes. A cet effet, il est
mis à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc dont
l'un porte la réponse oui et l'autre la réponse non. Ces bulletins sont envoyés
par la préfecture à chaque électeur. A cet envoi est joint le texte de l'arrêté
du commissaire de la République prévu à l'article précédent.<br />
Dans le cas où la consultation a été demandée par les conseils municipaux,
l'envoi comprend également le texte des délibérations des conseils municipaux
des communes concernées par le projet de fusion ainsi que l'avis du conseil
général si celui-ci a été appelé à se prononcer sur ledit projet par application
des dispositions en vigueur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347205
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347205.xml
---
###### Article R112-7
Le jour du scrutin*vote sur l'opportunité d'une fusion, modalités*, des
bulletins adressés par le préfet aux maires des communes concernées sont placés,
dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs sous la
responsabilité du président du bureau de vote.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347206
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347206.xml
---
###### Article R112-8
La consultation *sur l'opportunité de la fusion, modalités*<br />
a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de
fusion.<br />
Le scrutin est organisé par commune.<br />
Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale
arrêtée suivant les dispositions du code électoral.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X112R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347207.xml
---
###### Article R112-9
Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la
propagande sont applicables à la consultation *sur l'opportunité de la fusion*.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148179
---
##### CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire.
- [Article R*113-1](article_r113-1.md)
- [Article R*113-2](article_r113-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347221.xml
---
###### Article R*113-1
Le décret *de suppression* prévu au premier alinéa de l'article L. 113-1 est
pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et
des finances après accomplissement des formalités prévues aux articles R. 112-2
et R. 112-17 à R. 112-29 *modification aux limites territoriales des communes*
dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas contraires à celles des
articles L. 113-1 à L. 113-3.<br />
Les observations des habitants de la commune, mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 113-1, sont adressées à la préfecture *compétence*.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347495
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X113R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347495.xml
---
###### Article R*113-2
La commission [*chargée de formuler des propositions sur la répartition des
droits et obligations des communes et établissements supprimés*] prévue à
l'article L. 113-2 comprend [*composition*, outre les autorités *]maires des
communes supprimés et de rattachement[* désignées audit article, le directeur
des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat
intéressés.<br />
Elle est présidée par le commissaire de la République *]attributions*.

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@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148180
##### CHAPITRE 4 : Population des communes.
- [Article R114-1](article_r114-1.md)
- [Article R114-2](article_r114-2.md)
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)
- [Article R114-7](article_r114-7.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347222.xml
---
###### Article R114-1
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
l'application des lois d'organisation municipale est celui qui résulte de
l'addition, au chiffre de la population municipale totale, du chiffre de la
population comptée à part.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347223
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347223.xml
---
###### Article R114-2
Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier
recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il
convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par
les articles R. 121-2 et R. 121-6 *élection du conseil municipal, désignation
des membres de la délégation spéciale*.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347225.xml
---
###### Article R114-4
Lorsque tout ou partie du territoire d'une commune est situé dans la zone d'une
agglomération nouvelle, les chiffres officiels de la population d'une commune
sont rectifiés selon les modalités prévues aux articles R. 255-2 à R. 255-7.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347226
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347226.xml
---
###### Article R114-5
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
formule énoncée à l'article R. 114-3, un arrêté du ministre de l'intérieur, pris
sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider qu'il
est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à quatre
fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article R. 114-3) pour
le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions directes du
versement représentatif de la taxe sur les salaires et des attributions du fonds
d'action locale, et pour répartition de fonds commun.<br />
Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul
de la valeur du centime démographique.<br />
Est considéré comme logement en chantier au sens du premier alinéa du présent
article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à
être coulées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347227
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347227.xml
---
###### Article R114-6
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et
d'attribution de population fictive [*modalités*] prévue aux articles R. 114-3
et R. 114-5.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347228
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X114R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347228.xml
---
###### Article R114-7
Les majorations de population fictive [*modalités*] sont attribuées uniformément
pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans
qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population
fictive résiduelle.<br />
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
son recensement complémentaire obligatoire.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134655
---
#### TITRE 2 : Organes de la commune
- [CHAPITRE 1 : Conseil municipal.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale](chapitre_5)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148181
---
##### CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)
- [SECTION 1 : Formation.](section_1)
- [SECTION 2 : Fonctionnement.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.](section_3)
- [SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.](section_4)
- [SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.](section_6)
- [SECTION 8 : Droit à la formation](section_8)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347229.xml
---
###### Article R*121-1
Après le maire, les adjoints réglementaires et, éventuellement, les adjoints
supplémentaires prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers
municipaux, dans l'ordre du tableau.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163638
---
###### SECTION 1 : Formation.
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)
- [Article R*121-4](article_r121-4.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347230
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347230.xml
---
###### Article R*121-2
Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de la population à retenir pour
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui
de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347231.xml
---
###### Article R*121-3
L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles
R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347497
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R04AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347497.xml
---
###### Article R*121-4
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le commissaire de la
République doit rendre compte immédiatement au ministre de l'Intérieur.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163639
---
###### SECTION 2 : Fonctionnement.
- [Article R*121-7](article_r121-7.md)
- [Article R*121-8](article_r121-8.md)
- [Article R*121-9](article_r121-9.md)
- [Article R*121-10](article_r121-10.md)
- [Article R*121-10-1](article_r121-10-1.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-28
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10BAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347235.xml
---
###### Article R*121-10-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du
conseil municipal et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, sont
publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins
trimestrielle.<br />
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant,
dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies
d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le
recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de
l'affichage officiel.<br />
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au
numéro ou par abonnement.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347502
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347502.xml
---
###### Article R*121-10
Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites sur un registre coté et
paraphé par le commissaire de la République.<br />
Toutefois, les communes qui en font la demande peuvent être autorisées par
arrêté du commissaire de la République*conditions de forme, compétence*, pris
après avis du directeur des services d'archives du département, à tenir ce
registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin
d'année. Ces feuillets sont préalablement cotés et paraphés par le commissaire
de la République.<br />
Les caractéristiques de ces feuillets mobiles et les règles à observer pour leur
classement provisoire et leur reliure sont fixées par arrêté du ministre chargé
de la culture et du ministre de l'intérieur. Cet arrêté peut prévoir des
dispositions particulières pour les communes qui font imprimer les délibérations
de leurs conseils municipaux.<br />
Les autorisations accordées en application du présent article sont révocables à
tout moment.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347233.xml
---
###### Article R*121-7
Dans le cas prévu à l'article L. 121-10, l'affichage a lieu à la porte de la
mairie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347500
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347500.xml
---
###### Article R*121-8
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-13, la délibération
relative au compte administratif du maire est transmise par le président de
séance au commissaire de la République ou à son délégué dans l'arrondissement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347234
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347234.xml
---
###### Article R*121-9
Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits, à la
porte de la mairie.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163640
---
###### SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
- [Article R*121-11](article_r121-11.md)
- [Article R*121-14](article_r121-14.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347236
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347236.xml
---
###### Article R*121-11
Les conseillers municipaux prennent rang dans l'ordre du tableau.<br />
L'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales
:<br />
1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier
renouvellement intégral du conseil municipal ;<br />
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages
obtenus ;<br />
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d'âge.<br />
Un double du tableau reste déposé dans les bureaux de la mairie, de la
sous-préfecture et de la préfecture où chacun peut en prendre communication ou
copie [*publicité*].

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347505
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347505.xml
---
###### Article R*121-14
Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission d'office des membres des
conseils municipaux [*pour refus de remplir une des fonctions qui leur sont
dévolues par les lois*] est prononcée par le tribunal administratif
[*compétence*].<br />
Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L.
121-23 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal
administratif.<br />
Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal
administratif est dessaisi. Le secrétaire-greffier en chef en informe le maire
en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois, à peine de déchéance, pour
saisir le Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller
municipal, le secrétaire-greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant
connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant le Conseil d'Etat
[*recours*].<br />
La contestation est instruite et jugée sans frais par le Conseil d'Etat dans le
délai de trois mois.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163641
---
###### SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux.
- [Article R*121-15](article_r121-15.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347238
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347238.xml
---
###### Article R*121-15
Le conseil municipal donne son avis :<br />
1. Dans le cas du 7. de l'article L. 121-28 lorsque, conformément à l'article
125 du code de la famille et de l'aide sociale, le maire ou le bureau d'aide
sociale demande la consultation du conseil municipal sur la demande d'admission
au bénéfice de l'aide sociale ;<br />
2. Conformément à l'article 22 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, sur les
délibérations des commissions administratives des hospices publics communaux
portant sur l'aliénation des biens immeubles formant la dotation de ces
hospices.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163642
---
###### SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat.
- [Article R*121-16](article_r121-16.md)
- [Article R*121-17](article_r121-17.md)
- [Article R*121-18](article_r121-18.md)
- [Article R*121-19](article_r121-19.md)
- [Article R*121-20](article_r121-20.md)
- [Article R*121-21](article_r121-21.md)
- [Article R*121-22](article_r121-22.md)
- [Article R*121-23](article_r121-23.md)
- [Article R*121-24](article_r121-24.md)
- [Article R*121-25](article_r121-25.md)
- [Article R*121-26](article_r121-26.md)
- [Article R*121-27](article_r121-27.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347507
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347507.xml
---
###### Article R*121-16
Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances
et réunions visées à l'article L. 121-36, l'élu membre d'un conseil municipal,
qui a la qualité de salarié, informe son employeur par écrit, dès qu'il en a
connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347509
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347509.xml
---
###### Article R*121-17
Les dispositions de l'article R. 121-16 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales, ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
qui exercent des fonctions publiques électives.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347511
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347511.xml
---
###### Article R*121-18
Pour bénéficier de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37,
l'élu qui ne perçoit pas d'indemnité de fonction et qui a la qualité de salarié
doit justifier auprès de la collectivité concernée qu'il a subi une diminution
de rémunération du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à
l'article L. 121-36.<br />
Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général des
fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que les agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques
électives ne donnant pas lieu au versement d'indemnités de fonction, lorsqu'ils
subissent une réduction de leur traitement du fait de l'assistance à ces séances
et réunions, peuvent bénéficier, sous réserve de justifier de la diminution de
leur rémunération, de la compensation financière prévue à l'article L. 121-37.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347513
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347513.xml
---
###### Article R*121-19
Afin de bénéficier du crédit d'heures prévu à l'article L. 121-38, l'élu membre
d'un conseil municipal informe son employeur par écrit trois jours au moins
avant son absence en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi
que la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du
trimestre en cours.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347515
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347515.xml
---
###### Article R*121-20
Les dispositions de l'article R. 121-19 sont applicables, lorsqu'ils ne
bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par
les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
qui exercent des fonctions publiques électives.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347517
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347517.xml
---
###### Article R*121-21
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :<br />
1° A cent dix-sept heures pour les maires des villes d'au moins 10 000 habitants
et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A cinquante-huit heures trente pour les maires des communes de moins de 10
000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants
;<br />
3° A vingt-trois heures trente pour les conseillers municipaux des villes d'au
moins 100 000 habitants et les adjoints au maire des villes de moins de 10 000
habitants.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347519
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347519.xml
---
###### Article R*121-22
Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service
hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi
d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L.
121-38, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.<br />
La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en
présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de
service dont ils sont redevables en application de l'article 2 du décret n°
85-1022 du 24 septembre 1985.<br />
La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en
présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport
entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée
fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985 précité.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347521
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347521.xml
---
###### Article R*121-23
La majoration de la durée du crédit d'heures prévue à l'article L. 121-39 ne
peut dépasser 30 p. 100 par élu.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347523
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347523.xml
---
###### Article R*121-24
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel les élus qui ont la qualité de
salarié ont droit en application de l'article L. 121-40, la durée légale du
travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire
légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq
semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.<br />
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, il est tenu compte de la durée
du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.<br />
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
4° de l'article L. 124-3 du code du travail.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347239
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347239.xml
---
###### Article R*121-25
Pour fixer le temps d'absence maximum auquel ont droit, en application de
l'article L. 121-40, les élus qui ont la qualité de fonctionnaires régis par les
titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des
collectivités territoriales ou d'agents contractuels de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs,
la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la
durée fixée à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985, en
décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que les jours fériés.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347240
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347240.xml
---
###### Article R*121-26
En cas de travail à temps partiel, le crédit d'heures est réduit au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail du salarié concerné,
selon les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, et la durée
hebdomadaire du travail définie aux articles R. 121-24 et R. 121-25 du présent
code.<br />
Dans le cas d'un fonctionnaire régi par les titres Ier à IV du statut général
des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou d'un agent
contractuel de l'Etat, d'une collectivité territoriale, et de leurs
établissements publics administratifs, le crédit d'heures est réduit au prorata
du rapport entre la durée du service à temps partiel et la durée hebdomadaire du
travail prévue à l'article 2 du décret n° 85-1022 du 24 septembre 1985.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-29
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347242
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R27AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347242.xml
---
###### Article R*121-27
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des
collectivités territoriales :<br />
1° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 du même code sont, lorsqu'ils
n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux
adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de
cet établissement public ;<br />
2° Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de
l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux
articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 du même code sont
assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers
municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble
des communes composant cet établissement public.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163643
---
###### SECTION 8 : Droit à la formation
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs](sous-section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180398
---
###### SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales
- [Article R*121-28](article_r121-28.md)
- [Article R*121-29](article_r121-29.md)
- [Article R*121-30](article_r121-30.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347243
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347243.xml
---
###### Article R*121-28
La prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des
élus locaux à la formation, dans les conditions prévues aux articles L. 121-46 à
L. 121-49, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la
session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur dans les
conditions fixées par le décret n° 92-1207 du 16 novembre 1992.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347244
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347244.xml
---
###### Article R*121-29
Les frais de déplacement des élus municipaux sont pris en charge par la commune
dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347245
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347245.xml
---
###### Article R*121-30
Pour bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 121-47, l'élu doit
justifier auprès de la commune concernée qu'il a subi une diminution de revenu
du fait de l'exercice de son droit à la formation.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180399
---
###### SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés
- [Article R*121-31](article_r121-31.md)
- [Article R*121-32](article_r121-32.md)
- [Article R*121-33](article_r121-33.md)
- [Article R*121-34](article_r121-34.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347246
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347246.xml
---
###### Article R*121-31
Le membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il
souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 121-48, présenter
par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'employeur
accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347247
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347247.xml
---
###### Article R*121-32
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
Il peut cependant être refusé par l'employeur si celui-ci estime, après avis du
comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel lorsque l'entreprise
en comporte, que l'absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à
la production et à la bonne marche de l'entreprise.<br />
Si le salarié renouvelle sa demande à l'expiration d'un délai de quatre mois
après la notification d'un premier refus, un nouveau refus ne peut lui être
opposé.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347248.xml
---
###### Article R*121-33
Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347249.xml
---
###### Article R*121-34
L'organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une
attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise
à l'employeur s'il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180400
---
###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs
- [Article R*121-35](article_r121-35.md)
- [Article R*121-36](article_r121-36.md)
- [Article R*121-37](article_r121-37.md)
- [Article R*121-38](article_r121-38.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347250
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347250.xml
---
###### Article R*121-35
Tout membre d'un conseil municipal, régi par les titres Ier à IV du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou agent
contractuel de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du
congé de formation prévu à l'article L. 121-48, présenter par écrit sa demande à
l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à l'avance en
précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre, ainsi que la
désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session. L'autorité
hiérarchique accuse réception de cette demande.<br />
A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède
le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347251.xml
---
###### Article R*121-36
Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou suivre
une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de
l'intérieur.<br />
Il peut, cependant, être refusé si les nécessités du fonctionnement du service
s'y opposent.<br />
Les décisions qui rejettent des demandes de congés de formation doivent être
communiquées avec leur motif à la commission administrative paritaire au cours
de la réunion qui suit cette décision.<br />
Si le fonctionnaire ou l'agent concerné renouvelle sa demande à l'expiration
d'un délai de quatre mois après la notification d'un premier refus, un nouveau
refus ne peut lui être opposé.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347252
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347252.xml
---
###### Article R*121-37
Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-11-17
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X121R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347253.xml
---
###### Article R*121-38
Les dispositions des articles R. 121-35 à R. 121-37 sont applicables aux agents
contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics administratifs.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148182
---
##### CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- [SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.](section_2)
- [SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.](section_3)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163644
---
###### SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints.
- [Article R*122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347254
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347254.xml
---
###### Article R*122-1
Dans le cas prévu à l'article L. 122-6, l'affichage des nominations
[*publicité*] a lieu à la porte de la mairie.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347255
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347255.xml
---
###### Article R122-2
Les maires portent l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or dans les
cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut
rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347256
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347256.xml
---
###### Article R122-3
L'insigne officiel des maires aux couleurs nationales est conforme au modèle
ci-après : " Sur un fond d'émail bleu, blanc et rouge portant " MAIRE " sur le
blanc et R. F. sur le bleu ; entouré de deux rameaux de sinople,<br />
d'olivier à dextre et de chêne à senestre, le tout brochant sur un faisceau de
licteur d'argent sommé d'une tête de coq d'or barbée et crêtée de gueules. "

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347257
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347257.xml
---
###### Article R122-4
Le port de l'insigne officiel des maires aux couleurs nationales, dont l'usage
est facultatif, est réservé aux maires dans l'exercice de leurs fonctions et ne
dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes
en vigueur.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347258
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347258.xml
---
###### Article R122-5
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 122-7,
l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité [*procédure*]
court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347259
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347259.xml
---
###### Article R122-6
Le recours contentieux exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de
révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans
frais.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163645
---
###### SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints.
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R*122-8](article_r122-8.md)
- [Article R*122-9](article_r122-9.md)
- [Article R*122-11](article_r122-11.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347262
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347262.xml
---
###### Article R*122-11
Dans le cas prévu à l'article L. 122-29, la publication des arrêtés du
maire[*leur conférant le caractère exécutoire*]<br />
est constatée par une déclaration certifiée du maire [*conditions de forme*].<br />
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son
défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la
mairie.<br />
L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de
notification a lieu sur le registre de la mairie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347525
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347525.xml
---
###### Article R122-7
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-21, les décisions prises par
le maire, en vertu de l'article L. 122-20, sont soumises aux mêmes règles de
publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables en vertu
des dispositions réglementaires en vigueur aux délibérations des conseils
municipaux portant sur le même objet et notamment à celles de l'article R.
121-27.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347260
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347260.xml
---
###### Article R*122-8
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité,<br />
et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté
délégation de signature:<br />
- à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent pour
la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés
municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 122-26, la
légalisation des signatures ;<br />
- aux secrétaires généraux de mairie et à un ou plusieurs agents d'un grade au
moins égal à celui de chef de bureau pour la certification de la conformité et
de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de
paiement.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347261
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X122R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347261.xml
---
###### Article R*122-9
Conformément à l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant
certaines règles relatives aux actes de l'état-civil et dans les conditions qui
y sont prévues, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa
responsabilité,<br />
à un ou plusieurs agents communaux titularisés dans un emploi permanent les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état-civil pour la réception des
déclarations, la rédaction,<br />
la transcription et la mention en marge des actes de l'état-civil.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148183
---
##### CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- [SECTION 3 : Indemnités de fonctions.](section_3)
- [SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163646
---
###### SECTION 3 : Indemnités de fonctions.
- [Article R*123-1](article_r123-1.md)
- [Article R*123-2](article_r123-2.md)
- [Article R*123-3](article_r123-3.md)

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@ -1,219 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347263
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347263.xml
---
###### Article R*123-1
Les indemnités [*annuelles*] maxima prévues à l'article L. 123-4 sont fixées par
référence aux indices des traitements de la fonction publique conformément au
tableau ci-après :<br />
CATEGORIE : 1<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- Moins de 501 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 40.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
CATEGORIE : 2<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 501 à 1.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 50.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
CATEGORIE : 3<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 1.001 à 2.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 75.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
CATEGORIE : 4<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 2.001 à 3.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 124.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
CATEGORIE : 5<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 3.001 à 5.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 174.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 45.<br />
CATEGORIE : 6<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 5.001 à 9.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 240.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 7<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 9.001 à 15.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 269.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 8<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 15.001 à 30.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 307.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 9<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 30.001 à 50.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 363.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 10<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 50.001 à 80.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 392.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 11<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 80.001 à 120.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 432.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 12<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- De 120.001 à 150.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 472.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
CATEGORIE : 13<br />
- POPULATION TOTALE :<br />
- Au-delà de 150.000 habitants.<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 523.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 40.<br />
- LYON ET MARSEILLE :<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 545.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
- PARIS :<br />
- INDEMNITES des maires<br />
- Indice de référence (net ancien) : 650.<br />
- INDEMNITES des adjoints<br />
- Pourcentage de l'indemnité du maire : 50.<br />
- PARIS (INDEMNITES des conseillers) : 300.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-02-11
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347528
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R02AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/75/LEGIARTI000006347528.xml
---
###### Article R*123-2
Les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de
l'article L. 123-5 [*conseils municipaux pouvant voter des majorations
d'indemnités de fonctions*] peuvent s'élever au maximum pour les magistrats
municipaux :<br />
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton
respectivement à 25 p. 100, à 20 p. 100 et 15 p. 100 ;<br />
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage
d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler,
le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être
calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est fixé à l'article
précédent ;<br />
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 123-5 [*stations
classées et communes dont la population, depuis le dernier recensement, a
augmenté à la suite de travaux publics d'intérêt national*], à 50 p. 100 pour
les communes dont la population totale est inférieure à 5.OOO habitants
[*nombre*] et à 25 p. 100 pour celles dont la population totale est supérieure à
ce chiffre. Des arrêtés des commissaires de la République déterminent les
communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 123-5
sont applicables ;<br />
4° Dans les communes mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 123-5, les
indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à
l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes à
l'article précédent.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347264
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347264.xml
---
###### Article R*123-3
Les indemnités de fonctions des conseillers municipaux [*autres que les maires
et adjoints, dans les villes de plus de 400.000 habitants*] prévues à l'article
L. 123-6 peuvent être votées dans la limite des deux tiers [**]proportion[**] du
montant de l'indemnité accordée aux membres du conseil de Paris.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163647
---
###### SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347265.xml
---
###### Article R123-4
Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et
supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des
dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre
obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .<br />
Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 et L. 165-2, les maires
délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des
communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347266
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347266.xml
---
###### Article R123-5
Les élus mentionnés à l'article précédent [*maires délégués, présidents et
vice-présidents des communautés urbaines*] peuvent,<br />
sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis [*date*] avant
le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions
[*par application des dispositions des articles L. 123-4 à L. 123-9*] telle
qu'elle est définie par l'article L. 123-10.<br />
Ils doivent, [*conditions*] à cet effet, effectuer un versement égal au montant
des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur
avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune
doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombée.<br />
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
de l'affiliation de l'intéressé.<br />
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
forclusion.<br />
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation [**]sanctions[**], avant
l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé
et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

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