Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006346549
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X364L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346549.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346550
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X364L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346550.xml
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###### Article L364-5
Les commissaires de police et, dans les communes qui n'en ont point, les gardes
champêtres peuvent seuls être délégués par l'autorité compétente pour assister
aux opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps, afin
d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et
règlements.
Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les
règlements, les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de
corps s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, sous
la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de
police délégué par ses soins, et, dans les autres communes, sous la
responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police
municipale délégué par le maire.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006346551
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X364L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346551.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346552
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X364L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346552.xml
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###### Article L364-6
Ces fonctionnaires ont droit à des vacations fixées par le maire, après avis du
conseil municipal, et dont un règlement d'administration publique détermine le
minimum et le mode de perceptionconditions de forme.<br />
Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 364-5 donnent droit à
des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont un
décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et le mode de perception. Lorsque
ces opérations sont effectuées par des fonctionnaires de la police nationale,
les vacations sont soumises aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.<br />
Toutefois, ils n'ont droit à aucune vacation :<br />
Aucune vacation n'est exigible :<br />
Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;<br />