Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Nature: LOI
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République française 1992-01-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18 Date de début: 1992-01-03
Date de fin: 1992-01-03 Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346491 Identifiant: LEGIARTI000006346492
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###### Article L354-11 ###### Article L354-11
Aucun avantage supplémentaire ne peut être accordé par les collectivités locales Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre
pour l'indemnisation des risques couverts par la présente sous-section.<br /> 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et
Toutefois, les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30
décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et
bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du
décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai décret n° 53-170 du 7 mars 1953 et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai
1955 conservent les avantages acquis. 1955 conservent les avantages acquis.