code_des_communes/partie_legislative/livre_2/titre_5/README.md

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134609
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#### TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine.](chapitre_3)
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement.](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine.](chapitre_7)