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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134672
#### TITRE 3 : Recettes
- [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts](chapitre_6)