Code des caisses d'épargne
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TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN. COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE. TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN. REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE. TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES: ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE; LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE; L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE; LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS; LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE; L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983. LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES: 1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT; 2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS; 3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU. LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000867105 Ancien identifiant: 1DX985624 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1952-07-01 | 2005-08-25 | LEGITEXT000006073422 | AGA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml |
Code des caisses d'épargne
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- Dispositions générales.
- Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
- Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre IV : Dispositions finales.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code monétaire et financier - article L512-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code des postes et des communications électroniques - article R*89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29 CITATION source
- Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
Textes faisant référence au texte
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source