Code des caisses d'épargne
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ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS. ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000310275 Ancien identifiant: 1DX9831189 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310275.xml |
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LICENCE.md | - | |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1952-07-01 | 2005-08-25 | LEGITEXT000006073422 | AGA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml |
Code des caisses d'épargne
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- Dispositions générales.
- Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne
- Titre III : Dispositions spéciales aux caisses d'épargne ordinaires
- Titre IV : Dispositions finales.
Références
Articles faisant référence au texte
- Code monétaire et financier - article L512-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L571-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CONCORDANCE source
- Code des postes et des communications électroniques - article R*89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29 CITATION source
- Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
Textes faisant référence au texte
- Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27 TXT_SOURCE source