Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS.
ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310275
Ancien identifiant: 1DX9831189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310275.xml
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République française 1983-12-31 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02
Date de fin: 1983-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006775501
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775501.xml
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775502
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775502.xml
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<h1>Article 53</h1>
@ -28,8 +28,10 @@ exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;<br
5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la
loi n° 83-558 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance.
loi n° 83-557 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance, ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même
article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
<details>
@ -39,7 +41,15 @@ prévoyance.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702506?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-02 au 1999-06-29</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,10 +57,10 @@ prévoyance.
<ul>
<li>
1983-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702506?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-02 au 1999-06-29</a>
1983-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a>
</li>
<li>
1983-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001492076?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES D'OR,D'ARGENT ET DE PLATINE - article</a>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1983-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006775666
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775666.xml
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 2000-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006775667
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775667.xml
---
<h1>Article 67</h1>
@ -16,17 +16,21 @@ finances :<br />
1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de
l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses
d'épargne.<br />
d'épargne ;<br />
2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des
caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor.<br />
caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor ;<br />
Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des
finances, après avis de la commission supérieure instituée par l'article 22,
détermine les règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au
présent article et les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la
répartition est faite chaque année par le ministre de l'économie et des
finances.<br />
3° Les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat
aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance. Le montant de
cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de
surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après
avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, détermine les
règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au présent article et
les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la répartition est
faite chaque année par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les
dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de
@ -41,116 +45,18 @@ demande de l'autorité de tutelle.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775500?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 1983-07-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775501?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1983-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775502?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775503?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724471?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-06-18 au 1983-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-04-05 au 1996-09-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1995-04-05 au 1996-09-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725545?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-05-27 au 1993-03-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725545?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-05-27 au 1993-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-27 au 1994-03-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006929525?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1993-03-27 au 1994-03-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724472?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738122?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-848 du 26 septembre 1996 fixant pour 1996 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance et aux fonds déposés sur les livrets d'épargne populaire - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1996-09-27 au 1997-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-240 du 25 mars 1994 fixant pour 1994 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-26 au 1995-04-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726581?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-240 du 25 mars 1994 fixant pour 1994 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1994-03-26 au 1995-04-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740175?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-974 du 26 octobre 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006739952?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-336 du 3 mai 1999 fixant pour 1999 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-05-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-10-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740013?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000 fixant pour 2000 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne et par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740071?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 fixant pour l'année 2001 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 7 du décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005618216?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-355 du 3 avril 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance PERIME, en vigueur du 1995-04-05 au 1996-09-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-496 du 25 mars 1993 fixant pour 1993 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance PERIME, en vigueur du 1993-03-27 au 1994-03-26</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006067997?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-240 du 25 mars 1994 fixant pour 1994 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance PERIME, en vigueur du 1994-03-26 au 1995-04-05</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006079164?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance PERIME, en vigueur du 1992-05-27 au 1993-03-27</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1954-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724473?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1984-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a>