Code des caisses d'épargne
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République française 9b0254ea01 Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
REMPLACEMENT DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2),3 (AL. 2 ET 3) DU DECRET 86752 DU 30-05-1986.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 80000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 400000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518149
NOR: ECOT8736021D
Ancien identifiant: 1DX987446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518149.xml
1987-06-30 00:00:00 +00:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +00:00
titre_i Décret n°87-446 du 29 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE 1987-06-30 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 1970-12-31 23:23:21 +00:00
titre_iii Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1985-06-22 00:00:00 +00:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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