Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

TITRE I (ART. 1 A 10): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
COMPLETE L'ART. 52 (3),53 (1,2) ET REMPLACE L'ART. 51 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 11 A 15): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954,MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1),7 (AL. 1 (3EMEMENT),AL. 2),SUPPRIME L'ART. 7 (AL. 1,2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
TITRE III (ART. 16 ET 17): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES:
ART. 16: SONT ABROGES,SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS (DOM) ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE:
LA 1ERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 19 ET LES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE;
LES ART. 47,50,55,56 ET 58 A 65 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) ET L'ART. 6 DU DECRET DU 06-11-1954 SUSVISE;
LE DECRET 7839 DU 12-01-1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS;
LE DECRET 71276 DU 07-04-1971 RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE;
L'ART. 4 DU DECRET 83625 DU 08-07-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
LES FONDS COLLECTES SE REPARTISSENT EN TROIS CATEGORIES:
1ERE CATEGORIE: FONDS PROVENANT DES PREMIERS LIVRETS ET FONDS COLLECTES AU TITRE DES COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) QUI BENEFICIENT DE LA GARANTIE DE L'ETAT;
2EME CATEGORIE: FRACTION DES FONDS RECUE PAR LES CAISSES D'EPARGNE AU TITRE DES COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIES (CODEVI) QUE LES CAISSES D'EPARGNE SONT TENUES DE VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS;
3EME CATEGORIE: AUTRES FONDS RECUEILLIS PAR LE RESEAU.
LA PROPORTION DES FONDS COLLECTES SUR LES PREMIERS LIVRETS QUI POURRONT ETRE MIS A LA DISPOSITION DES CAISSES D'EPARGNE POUR LEUR PERMETTRE DE CONSENTIR,SOUS LEUR RESPONSABILITE,DES PRETS AUX COLLECTIVITES LOCALES,AUX ORGANISMES BENEFICIANT DE LEUR GARANTIE ET AUX ORGANISMES D'HLM EST FIXE A 10%.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867105
Ancien identifiant: 1DX985624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/71/JORFTEXT000000867105.xml
This commit is contained in:
République française 1985-06-22 00:00:00 +00:00
parent 6916ee7295
commit 7a68ab62b5
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127906
<h1>Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.</h1>
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)
- [Article 21](article_21.md)
- [Article 22](article_22.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775075
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775075.xml
---
<h1>Article 19</h1>
Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des
remboursements, ces sommes sont employées par la caisse des dépôts et
consignations :<br />
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa
garantie ;<br />
2° En prêts aux communes, syndicats de communes, communautés urbaines, districts
urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et
d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en
prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou
établissements ; 3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le
crédit national ou en prêts à ces organismes ;<br />
4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises
;<br />
5° En billets à ordre régis par les articles 183 et 184 du code de commerce,
émis par les établissements prêteurs, détenteurs de créances hypothécaires, pour
la mobilisation de tout ou partie de ces créances, lorsque ces effets sont
susceptibles d'être acquis par le crédit foncier de France ;<br />
6° Au financement des prêts consentis par les caisses d'Epargne, conformément
aux dispositions de la loi n° 65-554 du 10 juillet 1965 instituant un régime
d'épargne-logement dans les cas où les fonds recueillis au titre de
l'Epargne-logement seraient insuffisants ;<br />
7° Au financement de prêts complémentaires aux prêts d'Epargne-logement ;<br />
8° Au financement des prêts personnels consentis par les caisses d'épargne
ordinaires habilitées à consentir de tels prêts ;<br />
9° En autres valeurs ou emplois autorisés par le ministre de l'économie et des
finances.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320406?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-07-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320406?vers=git&vers=legifrance">Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273582?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1985-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775321?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006467112?vers=git&vers=legifrance">Code des postes et des communications électroniques - article R*89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1962-03-14 au 1997-03-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127918
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775434
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00047AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775434.xml
---
<h1>Article 47</h1>
Il est institué dans chaque département un comité chargé d'examiner les demandes
de prêts émanant des collectivités et organismes du département où il siège et
qui lui sont soumises par les caisses d'épargne. Ce comité est présidé par le
trésorier-payeur général et, à Paris, par le receveur des finances de Paris,
trésorier-payeur général de la région parisienne. Il comprend en outre :<br />
Quatre représentants des caisses d'épargne désignés par l'ensemble des caisses
d'épargne ayant leur siège ou possédant des succursales dans ce département,
l'un d'entre eux au moins devant appartenir à la caisse du chef-lieu, quand il
en existe une ;<br />
Deux personnalités désignées par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
Un représentant du préfet du département ;<br />
Le représentant régional de la caisse des dépôts et consignations.<br />
Les prêts ne peuvent être attribués par les caisses d'épargne qu'après avoir
obtenu l'avis favorable du comité. Ce comité donne son avis dans un délai
maximum de deux mois à partir du jour de la réception des demandes dont il est
saisi. Lorsque l'avis du comité n'est pas acquis à l'unanimité, le président
peut demander une deuxième lecture qui doit elle-même intervenir dans un délai
d'un mois. Si le comité ne s'est pas prononcé dans les délais prévus à l'alinéa
précédent, son avis est réputé favorable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775738?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775738?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775463
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00050AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775463.xml
---
<h1>Article 50</h1>
Les fonds versés par les caisses d'épargne à la caisse des dépôts et
consignations, y compris ceux employés dans les conditions de l'article 45
ci-dessus, bénéficient de la garantie de l'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775420?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775420?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775473
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775473.xml
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 1990-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006775474
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00051AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775474.xml
---
<h1>Article 51</h1>
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après
avis de la commission supérieure des caisses d'épargne et de la commission de
surveillance de la caisse des dépôts et consignations, fixe chaque année, avant
le 1er novembre pour l'exercice suivant, compte tenu notamment du revenu des
valeurs du portefeuille et du compte courant avec le Trésor représentant les
fonds provenant des caisses d'épargne les taux des intérêts servis par les
caisses d'épargne à leurs déposants. Des taux d'intérêts différents peuvent être
fixés pour le premier livret et pour le livret supplémentaire. L'intérêt servi
par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne est supérieur de
0,75 % à celui servi aux déposants.
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses
d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du premier livret est
supérieur de 0,75 p. 100 à celui qui est servi aux déposants.
<details>
@ -29,35 +22,18 @@ par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne est supérieu
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1954-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724480?vers=git&vers=legifrance">Décret n°54-1080 du 6 novembre 1954 relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1954-11-07 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775487
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775487.xml
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775488
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775488.xml
---
<h1>Article 52</h1>
@ -18,7 +18,10 @@ de garantie. Sont affectés à cette réserve :<br />
2° Les intérêts et les primes d'amortissements provenant de ce fonds lui-même
;<br />
3° (supprimé) ;<br />
3° La différence entre, d'une part, le revenu des valeurs du portefeuille et du
compte courant avec le Trésor et, d'autre part, le montant des intérêts, des
ristournes et de la part des primes de fidélité servies chaque année aux caisses
d'épargne au titre du premier livret ;<br />
4° Les retenues d'intérêts imposées aux titulaires de plusieurs livrets
conformément à l'article 17 du présent code.
@ -31,51 +34,13 @@ conformément à l'article 17 du présent code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-11 au 1999-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 2005-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702459?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-02 au 1991-07-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702506?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-02 au 1999-06-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734951?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1983-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006702460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-07-11 au 1999-06-29</a>
</li>
@ -85,14 +50,14 @@ conformément à l'article 17 du présent code.
<li>
1983-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732703?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-31 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734951?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1993-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930883?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve du financement du logement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775045?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 2005-05-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775502
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775502.xml
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775503
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775503.xml
---
<h1>Article 53</h1>
@ -14,24 +14,28 @@ Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article
précédent :<br />
1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit
d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements ;<br />
d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du
premier livret ;<br />
2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas
d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face
aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa
gestion ;<br />
gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds
déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret
;<br />
3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ;<br />
3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ainsi que la rémunération de
la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération
est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse
des dépôts et consignations ;<br />
4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses
exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;<br />
5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la
loi n° 83-557 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance, ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même
article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance.
<details>
@ -41,7 +45,19 @@ commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775666?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 1983-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775667?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 2000-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775668?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734951?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,9 +75,6 @@ commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
<li>
1983-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504698?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE</a>
</li>
<li>
1983-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006732696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a>
</li>
@ -71,6 +84,9 @@ commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
<li>
1984-12-26 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734871?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1174 du 26 décembre 1984 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'année 1985 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1984-12-27 au 1986-06-28</a>
</li>
<li>
1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734951?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-05-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725545?vers=git&vers=legifrance">Décret du 21 mai 1992 fixant pour 1992 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-05-27 au 1993-03-27</a>
</li>
@ -128,6 +144,12 @@ commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
<li>
2003-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006218827?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-397 du 28 avril 2003 fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-30</a>
</li>
<li>
2005-08-02 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006244165?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire code monétaire et financier. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775534?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 2001-01-01</a>
</li>

View file

@ -6,17 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127919
<h1>Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.</h1>
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 70](article_70.md)

View file

@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775550
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00055AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775550.xml
---
<h1>Article 55</h1>
Les caisses d'épargne ordinaires sont obligatoirement constituées sous le régime
autonome.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775560
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00056AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775560.xml
---
<h1>Article 56</h1>
L'existence d'une caisse d'épargne ou d'une succursale dans une commune fait
obstacle à l'ouverture dans cette même commune d'une autre caisse d'épargne ou
d'une succursale relevant d'une autre caisse. Lorsque plusieurs caisses
d'épargne ordinaires ont leur siège dans le même arrondissement, elles ne
peuvent instituer de succursales que dans le canton où elles ont leur siège, à
moins qu'elles ne justifient, pour les autres cantons de l'arrondissement,
d'accords écrits préalables à cet effet avec les autres caisses d'épargne de
l'arrondissement. Les caisses d'épargne ordinaires ne peuvent instituer de
succursales dans un arrondissement autre que celui où elles ont leur siège que
si cet arrondissement ne possède point encore lui-même de caisse d'épargne, ou
bien si elles justifient d'accords écrits préalables à cet effet avec les
caisses d'épargne ayant leur siège dans ledit arrondissement. Le ministre de
l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel, autoriser l'ouverture
d'une succursale en cas de désaccord entre les caisses intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,64 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775580
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00058AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775580.xml
---
<h1>Article 58</h1>
La différence entre les intérêts servis par la caisse des dépôts et
consignations aux caisses d'épargne et les intérêts versés par ces dernières à
leurs déposants est destinée à la couverture des frais de gestion des caisses
d'épargne et à la constitution par ces caisses d'une réserve spéciale dans les
conditions prescrites par l'article suivant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775590?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775590?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,77 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775590
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00059AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775590.xml
---
<h1>Article 59</h1>
Chaque caisse d'épargne ordinaire doit créer un fonds de réserve et de garantie
qui se compose :<br />
1° De sa dotation existante et des dons et legs qui pourraient lui être
attribués ;<br />
2° De l'économie réalisée tant sur la différence d'intérêts visée à l'article 58
que sur le produit de la ristourne prévue par l'article 46 ;<br />
3° Des intérêts et des primes d'amortissement provenant de ce fonds lui-même ;
Toutes les pertes résultant de la gestion de la caisse d'épargne devront être
imputées sur ce fonds de réserve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775428?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1994-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775580?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775428?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1994-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775580?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775600
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00060AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775600.xml
---
<h1>Article 60</h1>
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées à employer leur fortune
personnelle :<br />
1° En valeurs de l'Etat ou jouissant d'une garantie de l'Etat ;<br />
2° En obligations négociables et entièrement libérées des départements, des
communes, des chambres de commerce ;<br />
3° En obligations foncières et communales du Crédit foncier ;<br />
4° En acquisition ou construction des immeubles nécessaires à l'installation de
leurs services et de ceux qui seraient destinés à être loués à l'Etat pour y
installer ses services.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775610?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775610?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,131 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775610
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00061AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775610.xml
---
<h1>Article 61</h1>
Les caisses d'épargne ordinaires peuvent en outre employer la moitié du capital
de leur fortune personnelle, sans que toutefois le montant desdits placements
ajouté, le cas échéant, au prix de revient des immeubles destinés à
l'installation des services de la caisse d'épargne et des services de l'Etat
excède 70 % du capital susvisé, en valeurs locales énumérées ci-dessous, à la
condition que ces valeurs émanent d'institutions existant dans le département où
les caisses fonctionnent :<br />
1° Bons des crédits municipaux, établissements publics ou reconnus d'utilité
publique ;<br />
2° Prêts aux sociétés coopératives de crédit ou garantie d'opérations d'escompte
de ces sociétés ;<br />
3° Acquisition ou construction d'habitations à loyer modéré ;<br />
4° Prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux
sociétés de crédit qui, ne les construisant pas elles-mêmes, ont pour objet d'en
faciliter l'achat ou la construction, et obligations de ces sociétés, à la
condition que ces sociétés aient leur siège dans le département où la caisse
fonctionne ;<br />
5° Actions de sociétés de construction d'habitations à loyer modéré, de sociétés
de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour objet de faciliter
l'achat, la construction et l'assainissement de ces maisons, de sociétés de
bains-douches, de sociétés de jardins ouvriers et de sociétés fonctionnant en
vue de l'acquisition de champs ou jardins dans les conditions prévues par
l'article 46 de la loi du 5 décembre 1922, pourvu que les actions soient
entièrement libérées et ne puissent dépasser les deux tiers du capital social
;<br />
6° Prêts hypothécaires amortissables par annuités au profit de particuliers
désireux d'acquérir ou de construire des habitations à loyer modéré dans les
termes de la loi du 5 décembre 1922 ;<br />
7° Prêts aux offices publics d'habitations à loyer modéré dans les conditions du
4° ;<br />
8° Opérations visées aux 3°, 4°, 5° et 6° s'appliquant aux jardins ouvriers dont
la contenance n'excède pas 10 ares ainsi qu'à l'établissement de bains-douches
destinés aux personnes visées à l'article 1er de la loi du 5 décembre 1922 ;<br />
9° Prêts aux banques populaires constituées suivant les dispositions de la loi
du 13 mars 1917 et actions entièrement libérées de ces établissements ;<br />
10° Acquisitions de bois, forêts ou terrains à boiser, sans toutefois que leur
montant global puisse excéder 10 % du capital de la fortune personnelle ; ces
acquisitions ne peuvent porter que sur des bois, forêts ou terrains à boiser
situés dans le ressort de la conservation des eaux et forêts du siège de la
caisse et dans celui des conservations limitrophes ;<br />
11° Placements ayant pour objet la reconstitution des régions dévastées, même en
dehors du département de la caisse. Le ministre peut toujours, sur l'avis de la
commission supérieure, suspendre l'exercice de ce mode d'emploi. Les opérations
visées aux 4°, 5° et 6° ci-dessus peuvent être réalisées au taux réduit de 2 %
lorsqu'elles sont faites au profit de personnes remplissant les conditions
requises par l'article 45 de la loi du 5 décembre 1922. Lorsque le fonds de
réserve dépasse 2 % du montant des sommes dues aux déposants, l'excédent peut
être employé, dans sa totalité, en placements prévus au présent article ou au 4°
de l'article 60.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775600?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775630?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775600?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775630?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1917-03-13
</li>
<li>
CITATION source Loi 1922-12-05 art. 1, art. 45, art. 46
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775621
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00062AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775621.xml
---
<h1>Article 62</h1>
Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés
par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse
et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi
notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la
législation sur les habitations à loyer modéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775630
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00063AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775630.xml
---
<h1>Article 63</h1>
Les caisses d'épargne sont tenues d'adresser au ministre de l'économie et des
finances, chaque année, dans la première quinzaine de février, l'état des
opérations de l'année précédente prévues par l'article 61.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775610?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775610?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1952-07-01 au 1985-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775638
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00064AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775638.xml
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<h1>Article 64</h1>
Peuvent être prélevées sur les intérêts produits par la fortune personnelle au
cours de l'année écoulée les sommes que les caisses d'épargne pourraient, dans
certains cas exceptionnels et après autorisation du ministre de l'économie et
des finances, consacrer à des oeuvres de solidarité publique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775652
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00065AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775652.xml
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<h1>Article 65</h1>
Les caisses d'épargne ordinaires, quel que soit le montant de leur fortune
personnelle, peuvent employer une somme égale au quart du boni de l'année
écoulée en faveur d'établissements et d'oeuvres de solidarité nationale,
d'établissements et d'organismes de caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social ou familial, au profit de la Croix-Rouge française et des
victimes de calamités publiques. Ce droit de disposition partielle est porté à
la moitié du boni si la fortune personnelle représente 0,50 % du montant des
dépôts, aux deux tiers si elle atteint 1 % et aux trois quarts si elle atteint
1,50 %. Les caisses d'épargne dont la fortune personnelle représente 2 % du
montant des dépôts peuvent employer la totalité de leur boni. La fraction du
boni disponible à laquelle aucune affectation n'a été donnée au cours de l'année
de l'arrêté des comptes peut être employée dans les conditions fixées ci-dessus
pendant les deux années suivantes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Décret 61-208 1961-02-27 JORF 1er mars 1961 rectificatif JORF 1er avril 1961
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
</li>
<li>
1985-06-20 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>