code_des_caisses_d_epargne/titre_i
République française 9b18e22ced Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921154.
APPLICATION DES ART. 6,27 ET 28 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. II (ART. 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET SUSVISE,D'UN TITRE II-BIS: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
ART. 15-1: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE SONT TENUES,SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ET AU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,D'EMPLOYER DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LES FONDS QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS,A L'EXCEPTION DES FONDS RECUS AU TITRE DU PREMIER LIVRET,QU'ELLES DOIVENT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 15-2: LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCE A L'EGARD DES CAISSES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES COMPETENCES CONFIEES AUX ORGANES CENTRAUX DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR L'ART. 21 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
CHAP. III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 ET ABROGATION DES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161922
NOR: ECOT9213618D
Ancien identifiant: 1DX9921154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/19/JORFTEXT000000161922.xml
1992-10-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1992-10-20 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance 1992-10-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1952-07-01 2005-08-25 LEGISCTA000006107308

Titre I : Dispositions communes à la Caisse nationale d'épargne et aux caisses d'épargne ordinaires