Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-07 00:00:00 +02:00
parent 83b0603e2c
commit e010d32349
2 changed files with 13 additions and 24 deletions

View file

@ -1,22 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775045 Identifiant: LEGIARTI000006775046
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00017AAXXAA Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775046.xml
--- ---
###### Article 17 ###### Article 17
Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul premier livret de caisse
d'épargne.<br />
L'ouverture auprès d'une caisse d'épargne d'un premier livret par toute personne
déjà titulaire d'un compte spécial sur livret d'une caisse de crédit mutuel
régie par l'ordonnance du 16 octobre 1958 susvisée est interdite.<br />
Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les contrevenants sont Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les contrevenants sont
frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la
totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence des premiers totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence des premiers

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1974-04-18 Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-05-07 Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775399 Identifiant: LEGIARTI000006775400
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAB Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775400.xml
--- ---
###### Article 44 ###### Article 44
@ -15,8 +15,4 @@ l'article 18, la liste des déposants titulaires de comptes atteints par la
prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse prescription est affichée dans la salle des séances publiques de la caisse
d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents d'épargne et des succursales ou, pour les caisses ayant plus de cinq cents
comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse comptes abandonnés, tenue à la disposition des intéressés au siège de la caisse
d'épargne.<br /> d'épargne.
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, premier alinéa du code des
caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est
inférieur à 50 F.