Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

ABROGATION DE L'ART. 22 A L'EXCEPTION DE SON DERNIER ALINEA DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE (ART. ISSU DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 20-07-1895).
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE: SUBSTITUTION DANS SES FONCTIONS ACTUELLES LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE (CENCEP) AU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CAISSES D'EPARGNE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312151
NOR: ECOT8713010D
Ancien identifiant: 1DX98847
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312151.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-17 00:00:00 +00:00
parent 9b0254ea01
commit d5a386cf77

View file

@ -1,53 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1988-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006775104
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775104.xml
Date de début: 1988-01-17
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775105
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775105.xml
---
<h1>Article 22</h1>
Une commission supérieure instituée auprès du ministre de l'économie et des
finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour soumettre au
ministre toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'organisation et le
fonctionnement des caisses d'épargne. Le ministre de l'économie et des finances
peut, de son côté, provoquer l'avis de la commission supérieure sur toutes
questions ayant le même objet. Cette commission est composée de vingt-deux
membres :<br />
- Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par ces
assemblées sur la proposition des commissions des finances ;<br />
- Dix présidents ou membres des conseils d'administration des caisses d'épargne,
élus par les caisses d'épargne suivant les formes et dans les conditions
déterminées par décret ;<br />
- Deux personnes qualifiées par leurs travaux sur les institutions de
prévoyance, désignées par le ministre de l'économie et des finances ;<br />
- Deux représentants du personnel des caisses d'épargne ordinaires ;<br />
- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- Le directeur de la Caisse nationale d'épargne ;<br />
- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br />
- Le chef du service de l'Inspection générale des finances ;<br />
- Un représentant du ministre des affaires sociales.<br />
Les membres élus et les membres désignés par le ministre sont nommés pour quatre
ans. En cas de vacance survenue parmi les représentants élus des caisses
d'épargne avant le 1er juillet de chaque année, il est procédé à de nouvelles
élections pour le remplacement des membres défaillants et pour la durée du
mandat de ces derniers. La commission élit un président et un vice-président. Un
administrateur civil au ministère de l'économie et des finances remplit les
fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le président, ou à défaut le
vice-président, a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance
Le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne
et de prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les
séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.
@ -59,13 +23,13 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775666?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 1983-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775667?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 2000-04-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775668?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-05-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +37,10 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -84,10 +48,13 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.
<ul>
<li>
1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a>
1988-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a>
2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775668?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-05-07</a>