diff --git a/titre_i/chapitre_ii/article_22.md b/titre_i/chapitre_ii/article_22.md index a1991a2..d65032c 100644 --- a/titre_i/chapitre_ii/article_22.md +++ b/titre_i/chapitre_ii/article_22.md @@ -1,53 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1952-07-01 -Date de fin: 1988-01-17 -Identifiant: LEGIARTI000006775104 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775104.xml +Date de début: 1988-01-17 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006775105 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775105.xml --- <h1>Article 22</h1> -Une commission supérieure instituée auprès du ministre de l'économie et des -finances, et qui se réunit au moins une fois par an, a qualité pour soumettre au -ministre toutes suggestions ou tous voeux ayant pour objet l'organisation et le -fonctionnement des caisses d'épargne. Le ministre de l'économie et des finances -peut, de son côté, provoquer l'avis de la commission supérieure sur toutes -questions ayant le même objet. Cette commission est composée de vingt-deux -membres :<br /> - -- Deux membres de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par ces -assemblées sur la proposition des commissions des finances ;<br /> - -- Dix présidents ou membres des conseils d'administration des caisses d'épargne, -élus par les caisses d'épargne suivant les formes et dans les conditions -déterminées par décret ;<br /> - -- Deux personnes qualifiées par leurs travaux sur les institutions de -prévoyance, désignées par le ministre de l'économie et des finances ;<br /> - -- Deux représentants du personnel des caisses d'épargne ordinaires ;<br /> - -- Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;<br /> - -- Le directeur de la Caisse nationale d'épargne ;<br /> - -- Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances ;<br /> - -- Le chef du service de l'Inspection générale des finances ;<br /> - -- Un représentant du ministre des affaires sociales.<br /> - -Les membres élus et les membres désignés par le ministre sont nommés pour quatre -ans. En cas de vacance survenue parmi les représentants élus des caisses -d'épargne avant le 1er juillet de chaque année, il est procédé à de nouvelles -élections pour le remplacement des membres défaillants et pour la durée du -mandat de ces derniers. La commission élit un président et un vice-président. Un -administrateur civil au ministère de l'économie et des finances remplit les -fonctions de secrétaire avec voix consultative. Le président, ou à défaut le -vice-président, a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance +Le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne +et de prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne. @@ -59,13 +23,13 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775666?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 1983-12-31</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> CONCORDE cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775667?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-31 au 2000-04-30</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038588565?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDE cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775668?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-05-07</a> CITATION source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019300542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CONCORDE cible </li> </ul> @@ -73,10 +37,10 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> ABROGATION cible </li> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> CODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -84,10 +48,13 @@ séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne. <ul> <li> - 1952-06-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688448?vers=git&vers=legifrance">Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE</a> + 1988-01-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-47 du 15 janvier 1988 MODIFIANT L'ART. 22 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE</a> </li> <li> - 1958-04-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000511672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certaines codes</a> + 2999-01-01 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574488?vers=git&vers=legifrance">Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656696?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L518-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2008-08-06</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775668?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-04-30 au 2005-05-07</a>