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République française 1980-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774976 Identifiant: LEGIARTI000006774977
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAA Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774976.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774977.xml
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###### Article 10 ###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 225000 F pour les Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 245000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications.<br /> l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la
télédiffusion.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 225000 F par capitalisation des intérêts.<br /> échéant, dépasser 245000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774913 Identifiant: LEGIARTI000006774914
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAA Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774913.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774914.xml
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###### Article 5 ###### Article 5
@ -14,11 +14,9 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br /> enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 45000 F ainsi que les remboursements opérés sur les jusqu'à concurrence de 49000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 45000 F ne sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 49000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br /> peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Les livrets des caisses d'épargne sont nominatifs.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la
propriété du titulaire du livret. propriété du titulaire du livret.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01 Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1980-11-01 Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774931 Identifiant: LEGIARTI000006774932
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAA Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774932.xml
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###### Article 6 ###### Article 6
@ -16,7 +16,7 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 45000 F.<br /> échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 49000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés. peuvent être négligés.