Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 921154.
APPLICATION DES ART. 6,27 ET 28 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983.
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AUTRES QUE CELLES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
CHAP. II (ART. 3): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE.
INSERTION APRES LE TITRE II DU DECRET SUSVISE,D'UN TITRE II-BIS: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER".
ART. 15-1: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE MAYOTTE SONT TENUES,SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AU COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE ET AU COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL,D'EMPLOYER DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LES FONDS QU'ELLES RECOIVENT DES DEPOSANTS,A L'EXCEPTION DES FONDS RECUS AU TITRE DU PREMIER LIVRET,QU'ELLES DOIVENT VERSER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ART. 15-2: LE CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE EXERCE A L'EGARD DES CAISSES AYANT LEUR SIEGE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE LES COMPETENCES CONFIEES AUX ORGANES CENTRAUX DES RESEAUX D'ETABLISSEMENTS FINANCIERS PAR L'ART. 21 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
CHAP. III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
REMPLACEMENT DE L'ART. 19 ET ABROGATION DES ART. 16,20 ET 21 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,SAUF EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000161922
NOR: ECOT9213618D
Ancien identifiant: 1DX9921154
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/19/JORFTEXT000000161922.xml
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République française 1992-10-20 00:00:00 +00:00
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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 1992-10-20
Identifiant: LEGIARTI000006775075
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAC
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Date de début: 1992-10-20
Date de fin: 1995-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006775076
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00019AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775076.xml
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<h1>Article 19</h1>
Sous la réserve des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des
remboursements, ces sommes sont employées par la caisse des dépôts et
consignations :<br />
La Caisse nationale d'épargne est tenue de verser à la Caisse des dépôts et
consignations toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants. Sous la réserve
des fonds jugés nécessaires pour assurer le service des remboursements, ces
sommes ainsi que celles déposées par les caisses d'épargne ordinaires sont
employées par la Caisse des dépôts et consignations :<br />
1° En valeurs émises par l'Etat français et en valeurs ou prêts jouissant de sa
garantie ;<br />
@ -21,8 +23,10 @@ garantie ;<br />
urbains, départements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et
d'industrie, chambres de métiers et leurs assemblées permanentes ainsi qu'en
prêts ou valeurs bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou
établissements ; 3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le
crédit national ou en prêts à ces organismes ;<br />
établissements ;<br />
3° En valeurs émises par le crédit foncier de France ou par le crédit national
ou en prêts à ces organismes ;<br />
4° En valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs françaises
;<br />
@ -53,7 +57,7 @@ finances.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -74,15 +78,15 @@ finances.
<li>
1981-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273582?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 116 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1985-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006734998?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735151?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-06-22 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1985-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735070?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1992-10-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006725594?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1154 du 13 octobre 1992 modifiant le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière des caisses d'épargne et de prévoyance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>