Décret n°83-1189 du 30 décembre 1983 FIXANT LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS.
ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000310275
Ancien identifiant: 1DX9831189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310275.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-02 Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1983-12-31 Date de fin: 1985-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006775501 Identifiant: LEGIARTI000006775502
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAB Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAC
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###### Article 53 ###### Article 53
@ -28,5 +28,7 @@ exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;<br
5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre 5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre
national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la
loi n° 83-558 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de loi n° 83-557 du 1er Juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de
prévoyance. prévoyance, ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même
article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la
commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01 Date de début: 1983-12-31
Date de fin: 1983-12-31 Date de fin: 2000-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006775666 Identifiant: LEGIARTI000006775667
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAA Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00067AAXXAB
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###### Article 67 ###### Article 67
@ -16,17 +16,21 @@ finances :<br />
1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de 1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de
l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses
d'épargne.<br /> d'épargne ;<br />
2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des 2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des
caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor.<br /> caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor ;<br />
Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des 3° Les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat
finances, après avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance. Le montant de
détermine les règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de
présent article et les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
répartition est faite chaque année par le ministre de l'économie et des
finances.<br /> Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après
avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, détermine les
règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au présent article et
les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la répartition est
faite chaque année par le ministre de l'économie et des finances.<br />
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les
dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de