From 5bdd8bf90160bfc593ad57c665cf4dc810cdf551 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 31 Dec 1983 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-1189=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201983=20FIXANT=20LA=20REMUNERATION=20DE=20LA=20GA?= =?UTF-8?q?RANTIE=20ACCORDEE=20PAR=20L'ETAT=20AUX=20FONDS=20COLLECTES=20PA?= =?UTF-8?q?R=20LES=20CAISSES=20D'EPARGNE=20ET=20DE=20PREVOYANCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC). AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS. ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000310275 Ancien identifiant: 1DX9831189 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/02/JORFTEXT000000310275.xml --- titre_iii/chapitre_ii/article_53.md | 16 ++++++++------- titre_iii/chapitre_iii/article_67.md | 30 ++++++++++++++++------------ 2 files changed, 26 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/titre_iii/chapitre_ii/article_53.md b/titre_iii/chapitre_ii/article_53.md index 60c9e57..6c2886b 100644 --- a/titre_iii/chapitre_ii/article_53.md +++ b/titre_iii/chapitre_ii/article_53.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-02 -Date de fin: 1983-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006775501 -Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775501.xml +Date de début: 1983-12-31 +Date de fin: 1985-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006775502 +Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00053AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775502.xml --- ###### Article 53 @@ -28,5 +28,7 @@ exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;
1° Les crédits nécessaires au fonctionnement du service chargé au ministère de l'économie et des finances du contrôle sur pièces des opérations des caisses -d'épargne.
+d'épargne ;
2° Les crédits nécessaires au remboursement des frais de surveillance des -caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor.
+caisses d'épargne par les comptables et agents du Trésor ;
-Un règlement d'administration publique, pris sur le rapport du ministre des -finances, après avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, -détermine les règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au -présent article et les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la -répartition est faite chaque année par le ministre de l'économie et des -finances.
+3° Les crédits nécessaires à la rémunération de la garantie accordée par l'Etat +aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance. Le montant de +cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de +surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
+ +Un décret, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, après +avis de la commission supérieure instituée par l'article 22, détermine les +règles applicables au fonctionnement des contrôles visés au présent article et +les conditions d'emploi des crédits visés ci-dessus dont la répartition est +faite chaque année par le ministre de l'économie et des finances.
Peuvent également être prélevées sur le fonds de réserve et de garantie les dépenses exposées par les caisses d'épargne à l'occasion de la confrontation de