Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne

REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 1987-06-30 Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1990-05-01 Date de fin: 1991-10-30
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###### Article 10 ###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 400000 F pour les Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 450000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie, des finances et de la privatisation ou le ministre délégué chargé l'économie, des finances et du budget ou le ministre chargé des postes et
des P.T.T..<br /> télécommunications.<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 400000 F par capitalisation des intérêts.<br /> échéant, dépasser 450000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-30 Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 1990-05-01 Date de fin: 1991-10-30
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Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAF Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAG
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###### Article 5 ###### Article 5
@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br /> enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 80000 F ainsi que les remboursements opérés sur les jusqu'à concurrence de 90000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 80000 F ne sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 90000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br /> peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-30 Date de début: 1990-05-01
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###### Article 6 ###### Article 6
@ -16,7 +16,7 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas
échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 80000 F.<br /> échéant, porter le montant du premier livret au-delà du montant de 90000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés. peuvent être négligés.