Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000808749
NOR: ECOX0400232D
Ancien identifiant: 1DM0051006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/87/JORFTEXT000000808749.xml
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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127905
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 17](article_17.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775046
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00017AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775046.xml
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###### Article 17
Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les contrevenants sont
frappés d'une pénalité qui peut aller jusqu'à la perte des intérêts de la
totalité des sommes déposées pendant la période de coexistence des premiers
livrets ou d'un premier livret de caisse d'épargne et d'un compte spécial sur
livret du crédit mutuel sans que cette retenue puisse remonter à plus d'une
année à compter du jour de la constatation de cette coexistence.<br />
Toutefois, si le montant cumulé ne dépasse pas le maximum légal du premier
livret, la retenue d'intérêts ne porte que sur le livret le plus récemment
ouvert.<br />
Les retenues d'intérêt effectuées en application des dispositions ci-dessus sont
affectées au fonds de réserve et de garantie.