Code des assurances
27bf8842e3
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000050428655 NOR: ECOT2427610A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/42/86/JORFTEXT000050428655.xml |
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Code des assurances
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Code des assurances - article R*420-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-07-18 CONCORDANCE source
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- Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Code des assurances - article R*420-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20 CITATION source
- Code des assurances - article R*420-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
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- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-28 CITATION source
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- Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13 CITATION source
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- Code des assurances - article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances - article Annexe , 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-09-17 CITATION source
- Code des assurances - article R*333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L651-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article R*420-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article A432-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-12-31 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article R*420-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-18 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-01 au 1992-04-01 CITATION source
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- Code des assurances - article R332-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-30 au 2007-12-19 CITATION source
- Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CONCORDANCE source
- Décret n°2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article A432-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2016-12-31 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R*514-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-07-16 CITATION source
- Code des assurances - article R322-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2004-03-14 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article L420-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1988-03-20 CITATION source
- Code des assurances - article R310-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 322 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2011-06-12 CITATION source
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- Code des assurances - article L142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2014-06-28 CITATION source
- Code des assurances - article R310-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Code des assurances - article R310-12-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
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- Code des assurances - article R421-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 CITATION source
- Code des assurances - article R*511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2006-08-31 SPEC_APPLI source
- Code des assurances - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
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- Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-20 CITATION source
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- Code des assurances - article R*420-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1981-01-18 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R*211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 2007-07-21 CITATION source
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- Code des assurances - article R442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-11-12 CITATION source
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- Code des assurances - article L322-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-08 CITATION source
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- Code des assurances - article A421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-08-05 CITATION source
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- Code de la sécurité sociale - article R951-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-12-16 CITATION source
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- Code des assurances - article R421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R*421-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-08-05 CITATION source
- Code des assurances - article R*310-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-29 au 1991-06-28 CITATION source
- Code des assurances - article R421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2018-04-01 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R*322-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-04-26 CONCORDE source
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- Code des assurances - article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-10-29 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2022-10-29 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R*421-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
- Code des assurances - article L150-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 1992-07-17 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Code des assurances - article R132-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-07-01 au 1994-07-26 CONCORDE source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
- Code des assurances - article R*322-117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-15 au 2003-08-02 CITATION source
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- Code des assurances - article R*331-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R*341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-26 CONCORDE source
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- Code des assurances - article R*420-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1994-07-01 TXT_ASSOCIE source
- Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
- Code des assurances - article R*331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-20 au 2000-02-22 CITATION source
- Code des assurances - article R421-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
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- Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
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- Code des assurances - article R334-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2016-01-01 CITATION source
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- Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
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- Code des assurances - article R*322-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION source
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- Code des assurances - article R*420-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
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- Code des assurances - article R*432-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1986-06-06 CITATION source
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- Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2018-04-01 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1986-10-01 CITATION source
- Code des assurances - article R321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2010-01-23 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R*324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2008-11-10 CONCORDE source
- Décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017 relatif à certaines modalités de fonctionnement de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-10-15 CITATION source
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- Code des assurances - article R*150-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1979-09-16 CITATION source
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- Code des assurances - article R421-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R*322-117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
- Code des assurances - article R*322-117-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-14 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
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- Code des assurances - article R*511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1992-04-01 SPEC_APPLI source
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- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-26 au 2021-07-01 CITATION source
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- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-05-29 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-24 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-22 au 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1987-11-13 au 1988-10-22 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2021-06-28 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2013-07-28 CITATION source
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- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-04 au 1987-12-27 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-18 au 2022-11-25 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-09-23 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
- Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-03-20 CITATION source
- Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-03-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Code des assurances - article R125-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-08-15 au 1992-11-28 CITATION source
- Code des assurances - article R131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2013-07-31 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24 CITATION source
- Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION source
- Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. - article 125 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-27 au 1999-12-28 SPEC_APPLI source
- Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-06 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION source
- Code général des impôts, annexe I - article 305 AF AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-08-10 CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts, annexe I - article 305 AC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-03-16 CITATION source
- Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-15 CITATION source
- Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-15 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-24 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 78 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2021-06-01 CITATION source
- Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-03-20 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen - article 2 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-03-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-21 au 1987-11-27 CITATION source
- Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 modifiant les articles R. 213-1 et R. 213-2 du code des assurances relatifs à la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 de ce code et fixant les modalités de reversement de cette cotisation par les entreprises d'assurance à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-12-31 CITATION source
- Décret n°84-269 du 11 avril 1984 n° 84-269 du 11 avril 1984 relatif aux modalités de calcul de la fraction des primes des contrats d'assurance vie représentative de l'opération d'épargne. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-13 CITATION source
- Décret n°90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-15 CITATION source
- Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-21 CITATION source
- Code des assurances - article R*420-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R*420-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-01-18 au 1988-03-20 CITATION source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2023-12-23 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-17 CITATION source
- Arrêté du 12 août 1987 portant répartition pour 1986 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-11-27 au 1988-10-20 CITATION source
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-06 au 2005-08-25 CITATION source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-22 CITATION source
- Décret n°92-436 du 18 mai 1992 relatif à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2010-03-20 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 1997 relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-26 CITATION source
- Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2001-01-01 CITATION source
- Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01 CITATION source
- Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-09-01 CITATION source
- Décret n°96-902 du 15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances - article Annexe, art. 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01 CITATION source
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2000-06-22 CITATION source
- Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-24 CITATION source
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-16 au 2007-10-01 CITATION source
- Loi n°86-912 du 6 août 1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS DECIDEES PAR LA LOI 86793 DU 02-07-1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-07 au 1993-07-21 CITATION source
- LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2023 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « banque » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-09 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25 CITATION source
- Décret n°92-310 du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-03-31 au 1987-08-10 CITATION source
- Décret n°93-234 du 22 février 1993 relatif aux sociétés centrales d'assurance et aux entreprises nationales d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 1994 portant agrément de caisses de réassurances mutuelles agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-01-22 CITATION source
- Décret n°93-581 du 26 mars 1993 modifiant le livre II (deuxième partie : Réglementaire) du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-03-28 CITATION source
- Décret n°85-805 du 30 juillet 1985 modifiant les articles R. 213-1 et suivants du code des assurances et relatif au montant et aux modalités de reversement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale de la cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-31 CITATION source
- Décret n°92-797 du 17 août 1992 fixant les modalités d'application de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-19 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-03-24 CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-15 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article R*322-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1991-06-28 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 TXT_ASSOCIE source
- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 283-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2014-12-29 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09 CITATION source
- Code des assurances - article R*332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-11-23 CONCORDE source
- Code des assurances - article R421-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-29 au 2010-12-31 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2005-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2014-03-27 CITATION source
- Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-09-15 CITATION source
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-08-09 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-18 CITATION source
- Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-28 au 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-05 CITATION source
- Décret n°94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-06-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-12-14 CITATION source
- Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (1). - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-16 CITATION source
- Décret n°90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural - article 32 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 1990-11-27 au 1996-11-08 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2001 portant homologation des règlements n° 2000-05, n° 2000-06, n° 2000-07 et n° 2000-08 du Comité de la réglementation comptable - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-19 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-03-27 au 1989-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
- Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-07-16 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n°84-349 du 9 mai 1984 adaptant le code des assurances (partie réglementaire) à la directive n° 79-267 du Conseil des communautés européennes et relatif au contrôle des entreprises d'assurance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-05-12 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). - article 108 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- LOI no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-05-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-21 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-21 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-21 TXT_SOURCE source
- Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Décret n°90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-01-01 CITATION source
- Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-03-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-16 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 CITATION source
- Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 modifiant le code des assurances en vue de l'application de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-10-15 CITATION source
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-22 CITATION source
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - article 100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-05 au 2002-05-05 CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-17 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
- Code des assurances - article L351-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1993-05-20 au 1994-07-01 CONCORDE source
- Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27 CITATION source
- Code de la mutualité - article R510-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-03-09 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 322 C AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-08-10 au 1995-10-27 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
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- Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
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- Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R221-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2010-05-08 CITATION source
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- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 283-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-02 au 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1991-06-30 CITATION source
- Code des assurances - article R321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-15 au 1991-06-30 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-06 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 12 février 1987 portant extension de garantie du risque de responsabilité civile en matière de circulation de certains véhicules terrestres à moteur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-21 CITATION source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-06-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R*421-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R*421-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CITATION source
- Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CONCORDANCE source
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- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-11-30 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article R421-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CITATION source
- Code des assurances - article R421-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CITATION source
- Code des assurances - article R421-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CONCORDANCE source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des assurances - article R*211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-23 au 1994-03-03 CITATION source
- Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CITATION source
- Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R321-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-10 au 2010-01-23 CONCORDE source
- Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L144-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CITATION source
- Code de la consommation - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-04-08 CITATION source
- Code de la consommation - article R224-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION source
- Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-07 au 2010-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
- Code des assurances - article L310-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-01 au 2005-12-16 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
- Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CITATION source
- Code général des impôts, annexe I - article 305 AD AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-15 au 1986-03-16 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-11-04 au 1987-10-29 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-29 au 1989-07-14 CITATION source
- Code des assurances - article R351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2010-01-23 CITATION source
- Code des assurances - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-03 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-31 CITATION source
- Code des assurances - article L310-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07 CITATION source
- Code des assurances - article R*322-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-20 au 2005-01-07 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R*323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1984-05-09 CITATION source
- Code des assurances - article L322-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-03 au 2015-11-21 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 71 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
- Code des assurances - article R322-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-18 au 1994-07-26 CITATION source
- Code des assurances - article R341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2003-08-02 CITATION source
- Code des assurances - article R421-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 TXT_ASSOCIE source
- Code des assurances - article R421-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1994-11-30 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article A331-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-08-02 TXT_SOURCE source
- Code des assurances - article L530-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-01 au 2005-12-16 TXT_ASSOCIE source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des assurances - article R*322-76 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1997-03-20 au 1997-03-20 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R442-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-05-15 au 2014-11-06 CITATION source
- Code général des impôts, annexe IV - article 159 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Code des assurances - article R*420-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1988-03-20 TXT_ASSOCIE source
- Code général des impôts, annexe I - article 305 AD AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1986-03-16 au 1987-08-10 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - article 77 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des assurances - article R*321-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26 CONCORDE source
- Code des assurances - article R*321-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-09-15 au 1994-07-26 CITATION source
- Code des assurances - article R310-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-20 CONCORDANCE source
- Code des assurances - article R144-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article R324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2010-03-09 CONCORDE source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-24 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-16 CITATION source
- LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - article 70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-18 CITATION source
- Décret n° 2007-1752 du 13 décembre 2007 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants et relatif aux relations entre le régime social des indépendants et les organismes conventionnés (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-14 au 2019-09-01 CITATION source
- Décret n°95-391 du 12 avril 1995 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne les opérations de prévoyance collective et d'assurances prévues à l'article L. 441-1 dudit code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-05-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances - article Annexe I, annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 24 mars 1998 relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-26 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TXT_SOURCE source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles CITATION source
- Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif CITATION source
- Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe CITATION source
- Avis n° 333820 du 12 mars 2010 CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 28 décembre 2007 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Arrêté du 2 janvier 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique ― garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007 CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 8 janvier 2008 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 7 février 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 20 février 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances CITATION source
- Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 portant nomination du secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 5 mai 2008 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 12 juin 2008 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision du 19 juin 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation CITATION source
- Décision du 15 juillet 2008 relative à la constatation de l'agrément accordé de droit à des sociétés de réassurance CITATION source
- Arrêté du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe CITATION source
- Décision du 26 août 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décision du 3 septembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2008 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 1er octobre 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature CITATION source
- Décision du 24 octobre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances CITATION source
- Décision du 20 novembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 28 février 2011 CITATION source
- Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert d'encours d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-26 CITATION source
- Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles CITATION source
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances CITATION source
- Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision du 2 juin 2010 portant approbation du transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-30 du 2 juin 2010 approuvant le transfert d'engagements pris par une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-36 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2009-286 du 12 mars 2009 fixant pour l'année 2009 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles PERIME, en vigueur du 2009-03-15 au 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-35 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-71 du 20 octobre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-70 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-67 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-69 du 20 octobre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-81 du 1er décembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-82 du 1er décembre 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire CITATION source
- Décision n° 2010-C-76 du 4 novembre 2010 approuvant le transfert d'engagements pris par une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-80 du 1er décembre 2010 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une mutuelle relevant du code de la mutualité CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2010 relatif à un transfert de portefeuille de contrats et à la modification des statuts d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 janvier 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-01 du 26 janvier 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Délibération n° 2011-180 du 16 juin 2011 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes financiers relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi qu'à l'application des sanctions financières CITATION source
- Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie CITATION source
- Décision n° 2011-C-26 du 29 juin 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-40 du 14 septembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-25 du 29 juin 2011 approuvant le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-41 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2011-C-58 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-66 du 16 novembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-70 du 16 novembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-72 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux CITATION source
- Décision n° 2011-C-67 du 16 novembre 2011 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 relatif à un transfert de portefeuille de contrats et à la modification des statuts d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 12 février 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-60 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-84 du 20 décembre 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2011 relatif à l'information précontractuelle des contrats d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Décision n° 2012-VP-29 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société APRECIALIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 212-VP-30 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société Winter & Associés à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux CITATION source
- Décision n° 2012-C-33 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-34 du 19 avril 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Décision n° 2012-VP-37 du 14 mai 2012 portant habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décision n° 2012-C-50 du 21 juin 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-51 du 21 juin 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-53 du 21 juin 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport CITATION source
- Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers CITATION source
- Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) CITATION source
- Arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décision n° 2012-C-46 du 24 mai 2012 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés CITATION source
- Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-104 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-125 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-128 du 15 novembre 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-93 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-106 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-95 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-101 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatation de la caducité d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-120 du 15 novembre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 CITATION source
- Décision du 12 décembre 2012 CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents CITATION source
- Décision n° 2013-VP-11 du 13 février 2013 portant habilitation de la société Actense à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 2013-C-13 du 14 février 2013 portant rectificatif de la décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 accordant une extension d'agrément à une entreprise d'assurance, approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatant la caducité de certains agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-19 du 19 mars 2013 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décision n° 2012-C-147 du 15 novembre 2012 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2012-849 du 4 juillet 2012 relatif aux assurances en matière de transport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
- Arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2013 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance mutuelle CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-69 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-70 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2013-C-71 du 18 octobre 2013 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-100 du 21 novembre 2013 portant extension d'agrément d'une mutuelle, approbation des transferts d'une partie des portefeuilles de contrats de deux entreprises d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie CITATION source
- Décision n° 2013-C-95 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une succursale française d'une société d'assurance suisse CITATION source
- Décision n° 2013-C-94 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-97 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-99 du 21 novembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-102 du 21 novembre 2013 portant autorisation de la soumission de contrats d'assurance vie aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2013-C-118 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-119 du 18 décembre 2013 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-122 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-123 du 18 décembre 2013 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décision n° 2013-C-72 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-120 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-09 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-10 du 23 janvier 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance CITATION source
- Arrêté du 27 février 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-29 du 17 avril 2014 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque CITATION source
- Décision n° 2014-C-37 du 22 mai 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-53 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décision n° 2014-C-55 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-65 du 10 juillet 2014 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 août 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décision du 16 novembre 2009 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 16 novembre 2009 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décision du 16 novembre 2009 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-79 du 18 septembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-80 du 18 septembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décision n° 2014-C-100 du 17 octobre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-88 du 17 octobre 2014 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 4 novembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2014-C-107 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-113 du 20 novembre 2014 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre non onéreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés CITATION source
- Décision n° 2014-C-78 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-108 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-127 du 16 décembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2014-C-130 du 16 décembre 2014 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2008 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur) CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 février 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2015-P-17 du 19 mars 2015 portant habilitation de la société OPTIMIND SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 2015-P-18 du 19 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 2015-C-21 du 26 mars 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-P-23 du 30 mars 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société Actélior à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2015-P-29 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 2015-P-30 du 29 avril 2015 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUARIS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire CITATION source
- Décision n° 2015-C-43 du 30 juin 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette CITATION source
- Arrêté du 16 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-76 du 22 octobre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-84 du 22 octobre 2015 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-88 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption) CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-99 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-104 du 17 novembre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-89 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-90 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats puis du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-106 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-75 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et de transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
- Décision n° 2015-C-74 du 22 octobre 2015 portant approbation de transferts de portefeuilles de contrats d'une union et d'une société d'assurance et caducité des agréments d'une union CITATION source
- Décision n° 2015-C-92 du 17 novembre 2015 portant autorisation de la soumission de portefeuilles aux dispositions applicables aux opérations de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2015-VP-119 du 11 décembre 2015 portant habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2015-C-123 du 17 décembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-126 du 18 décembre 2015 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2015-C-129 du 18 décembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-07 du 26 février 2016 constatant la caducité de l'agrément administratif d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-08 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-09 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décision n° 2016-VP-14 du 3 mars 2016 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTENSE à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décision n° 2016-C-11 du 26 février 2016 portant approbation du transfert total de portefeuillede contrats dans le cadre d'une liquidation d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » CITATION source
- Décision n° 2016-VP-17 du 22 mars 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 février 2017 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-28 du 27 mai 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-29 du 27 mai 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance et de la caducité de leurs agréments CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France CITATION source
- Décision n° 2016-C-48 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une autre entreprise d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décision n° 2016-C-47 du 16 septembre 2016 portant extension d'agrément et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2016-C-72 du 20 octobre 2016 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-45 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décision n° 2016-C-65 du 20 octobre 2016 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 CITATION source
- Décision n° 2016-C-81 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2016-C-82 du 21 novembre 2016 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-84 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2016-C-88 du 21 novembre 2016 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2015 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France CITATION source
- Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance CITATION source
- Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 février 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2016 CITATION source
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décision n° 2017-C-14 du 16 mars 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige CITATION source
- Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile CITATION source
- Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-23 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-24 du 1er juin 2017 portant caducité des agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-30 du 4 juillet 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 1er février 2010 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 1er février 2010 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 2 août 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2018 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Arrêté du 8 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-34 du 21 août 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-36 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts des portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-46 du 10 octobre 2017 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-48 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-50 du 12 octobre 2017 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de contrats d'entreprises d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-C-51 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 février 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-VP-46 du 20 octobre 2017 modifiant la décision portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2017-C-37 du 11 septembre 2017 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision du 11 février 2010 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2019 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-621 du 21 juin 2019 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie CITATION source
- Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt CITATION source
- Décision du 25 février 2010 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décision n° 2020-C-37 du 7 octobre 2020 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-10 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne CITATION source
- Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement CITATION source
- Décision n° 2021-VP-71 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décision n° 2022-VP-09 du 15 avril 2022 du vice-président portant habilitation de la société PRIM'ACT à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2022 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » CITATION source
- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-21 CITATION source
- Décision n° 2022-C-11 du 6 mai 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2022-VP-12 du 16 mai 2022 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décision n° 2022-SG-14 du 3 juin 2022 portant caducité d'un compartiment d'un fonds commun de titrisation CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Décision n° 2022-VP-17 du 17 juin 2022 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-18 du 22 juin 2022 portant caducité totale des agréments d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-15 du 9 juin 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-VP-20 du 11 juillet 2022 portant caducité des agréments d'une société d'assurance mutuelle CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 août 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » CITATION source
- Décision n° 2022-C-25 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-36 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-29 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-30 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-31 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-35 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-40 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2022-VP-44 du 14 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation de la société OPTIMIND à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés CITATION source
- Décision n° 2022-C-43 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Décision n° 2022-C-45 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-39 du 10 octobre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2022-C-51 du 10 octobre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décision n° 2022-C-50 du 4 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-32 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-11 CITATION source
- Décision n° 2022-C-56 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur CITATION source
- Décision n° 2022-C-57 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-58 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Décision n° 2022-C-53 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-42 du 10 octobre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-55 du 21 novembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-VP-62 du 9 décembre 2022 portant caducité partielle des agréments d'une institution de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ABROGE, en vigueur du 2023-04-08 au 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication CITATION source
- Décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-67 du 14 décembre 2022 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2022-C-74 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat CITATION source
- Décision n° 2022-C-73 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-69 du 14 décembre 2022 portant agrément d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2022-C-63 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-70 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2022-C-72 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2017-1363 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-22 CITATION source
- Décision n° 2017-VP-52 du 19 octobre 2017 annulant et remplaçant la décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2018 relatif à la liste des compétences éligibles pour des actions de formation ou de développement professionnel continus prévus à l'article R. 512-13-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-23 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-07 du 10 février 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-22 CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-C-35 du 11 septembre 2017 portant approbation des transferts partiels de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2009 relatif à la cession de données issues du répertoire national d'identification des personnes physiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-30 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident CITATION source
- Décision n° 2023-C-10 du 13 avril 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur CITATION source
- Décision n° 2023-C-16 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-18 du 21 juin 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-19 du 21 juin 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 22 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 février 2012 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal CITATION source
- Décision n° 2023-C-24 du 17 juillet 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023 C-23 du 17 juillet 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 août 2023 modifiant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-28 du 12 octobre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décision n° 2023-C-29 du 12 octobre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Délibération n° 2014-312 du 17 juillet 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l'assurance mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par les intermédiaires d'assurance (AU 039) CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2023-VP-33 du 26 octobre 2023 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles CITATION source
- Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2023-C-34 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et constatation de la caducité totale de ses agréments CITATION source
- Décision n° 2023-C-35 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-36 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-37 du 8 novembre 2023 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Décision n° 2023-C-43 du 8 novembre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2023 modifiant les statuts et le règlement intérieur du fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurances de personnes CITATION source
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles CITATION source
- Décision n° 2023-VP-44 du 23 novembre 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-14 CITATION source
- Décision n° 2023-C-48 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-54 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-55 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-56 du 8 décembre 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-57 du 8 décembre 2023 portant agrément en tant qu'association représentative de courtiers d'assurance ou de réassurance et de leurs mandataires et qu'association représentative de courtiers en opérations de banque et services de paiement et de leurs mandataires CITATION source
- Décision n° 2023-VP-65 du 14 décembre 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-31 du 12 octobre 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-50 du 8 décembre 2023 portant agrément d'une entreprise d'assurance, approbation du transfert total du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation CITATION source
- Décision du 18 décembre 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Décision n° 2024-VP-01 du 3 janvier 2024 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2024-VP-05 du 11 janvier 2024 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-27 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-15 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décision n° 2024-C-04 du 10 janvier 2024 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais CITATION source
- Décision n° 2017-VP-59 du 15 novembre 2017 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2024-C-07 du 8 février 2024 du collège de supervision portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2024 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2024 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 29 janvier 2024 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 fixant les valeurs des critères à remplir par une entreprise d'assurance pour être considérée comme disposant des capacités techniques en application de l'article D. 361-44-1 (II) du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-14 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 fixant la liste des entreprises d'assurance en application de l'article D. 361-44-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2024 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2024-VP-13 du 16 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ADDACTIS France à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire éligibles à la participation des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2024-VP-14 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation CITATION source
- Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif CITATION source
- Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances CITATION source
- Décision n° 2015-C-32 du 29 mai 2015 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2020-10-08 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2023-VP-45 du 23 novembre 2023 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 5 mai 2010 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux CITATION source
- Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-16 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire CITATION source
- Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances ANNULE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-02-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-25 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance CITATION source
- Décret n° 2016-1412 du 21 octobre 2016 relatif au convoyage de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
- Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages CITATION source
- Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2012 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2011 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-18 CITATION source
- Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-06 CITATION source
- Décision n° 2011-C-24 du 29 juin 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-28 du 29 juin 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances CITATION source
- Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-31 CITATION source
- Décret n° 2022-83 du 28 janvier 2022 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Décision n° 2011-C-27 du 29 juin 2011 portant agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-769 du 28 juin 2011 relatif à certaines compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-06 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-04-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-07 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décision n° 2015-C-100 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Décision n° 2015-C-87 du 22 octobre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance (dans le cadre d'une fusion-absorption) CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2023-962 du 19 octobre 2023 relatif à la date d'application de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe sur les conventions d'assurance et du transfert à la direction générale des finances publiques de la taxe collectée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-22 CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-16 CITATION source
- Décision n° 2011-C-19 du 4 mai 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une entreprise relevant du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30 CITATION source
- Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-04 CITATION source
- Décision n° 2010-P-41 du 21 septembre 2010 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décision n° 2017-C-49 du 12 octobre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décision n° 2022-C-27 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2009 fixant le montant des frais d'inscription annuels mentionnés à l'article L. 512-1 du code des assurances ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision du 11 septembre 2008 portant agrément d'une société de réassurance et constatant la caducité de son agrément d'assurance directe CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes ABROGE, en vigueur du 2014-02-16 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ABROGE, en vigueur du 2014-10-01 au 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2015 relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-26 CITATION source
- Décision n° 2022-C-54 du 21 novembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 améliorant la transparence et la lisibilité sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes CITATION source
- Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route CITATION source
- Décision n° 2011-C-42 du 14 septembre 2011 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers CITATION source
- Décision n° 2013-C-49 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert partiel de portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif à l'information des assurés, souscripteurs ou adhérents par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances CITATION source
- Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014 relatif aux garanties collectives présentant le degré élevé de solidarité mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2022 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2022 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé CITATION source
- Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-33 du 21 septembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d'une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance, les intermédiaires d'assurance et par l'AGIRA CITATION source
- Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-83 du 20 décembre 2011 constatant la caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe CITATION source
- Décision n° 2022-C-71 du 14 décembre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire CITATION source
- Décision du 3 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats et du portefeuille de contrats (pour liquidation) d'une société d'assurance CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes CITATION source
- Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II CITATION source
- Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2023-VP-22 du 10 juillet 2023 portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 3 septembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers CITATION source
- Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 7 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 août 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1366 du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L. 214-167 du code monétaire et financier CITATION source
- Décision n° 2012-C-94 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique CITATION source
- Décision n° 2012-C-124 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement CITATION source
- Décision du 20 novembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance CITATION source
- Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence CITATION source
- Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2016-1611 du 25 novembre 2016 relatif au Comité national de gestion des risques en agriculture, aux comités départementaux d'expertise et à la procédure de reconnaissance des calamités agricoles CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Décision n° 2023-C-42 du 8 novembre 2023 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de société d'assurance et constatation de la caducité totale des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques CITATION source
- Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2017 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2017 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Décision n° 2024-VP-03 du 9 janvier 2024 portant caducité totale des agréments d'une mutuelle CITATION source
- Décision du 16 novembre 2009 approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Arrêté du 3 février 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2020 CITATION source
- Décision n° 2016-C-39 du 23 août 2016 portant retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA) CITATION source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances CITATION source
- Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie CITATION source
- Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2021 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2022 CITATION source
- Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat CITATION source
- Décision n° 2013-C-48 du 20 septembre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie CITATION source
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 7 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-07 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme CITATION source
- Décision n° 2014-C-110 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert total du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-20 CITATION source
- Décision n° 2014-C-54 du 19 juin 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-29 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 portant modification du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-08 CITATION source
- Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2022 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation se référant à des unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-693 du 30 juillet 2013 relatif aux garanties mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et gérées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02 CITATION source
- Décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant d'un abattement proportionnel de 20 % VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-08 CITATION source
- Décision n° 2015-C-42 du 30 juin 2015 portant approbation des transferts par voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance CITATION source
- Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2015 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2013 CITATION source
- Décision n° 2015-C-91 du 17 novembre 2015 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Décision n° 2016-C-10 du 26 février 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2020 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-06 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Arrêté du 22 septembre 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2010-923 du 3 août 2010 relatif aux conditions d'indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des dommages causés par des animaux sauvages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Décret n° 2011-733 du 27 juin 2011 modifiant les dispositions du code de la mutualité relatives au fonds national de garantie et aux systèmes fédéraux de garantie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-29 CITATION source
- Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Décret n° 2014-769 du 4 juillet 2014 relatif au recouvrement de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-07 CITATION source
- Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
- Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-06 CITATION source
- Décret n° 2013-388 du 10 mai 2013 portant adaptation des pouvoirs et missions des autorités de supervision en matière bancaire et financière en raison de la création des autorités européennes de supervision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-16 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1612 du 25 novembre 2016 fixant pour l'année 2015 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L. 432-4 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-1530 du 17 décembre 2014 modifiant les règles d'investissements des entreprises d'assurances, des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions dans les prêts à l'économie ou les titres assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-07 CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2016-609 du 13 mai 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels pour les années 2016 à 2020 MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
- Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-28 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2021 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-16 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-03-21 CITATION source
- Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-13 CITATION source
- Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à l'information précontractuelle pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-07 CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-09 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-09 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2012 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-466 du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-13 CITATION source
- Décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 relatif au contrôle de l'honorabilité et de la compétence des dirigeants et des membres des organes collégiaux dans les organismes d'assurance, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes et les entreprises mères de société de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-04 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-24 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutée en 2014 et jusqu'à son terme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-02 CITATION source
- Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-23 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-11 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
- Décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-08-14 CITATION source
- Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-06-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Arrêté du 3 juin 2019 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations qui lui sont transférées en application de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 modifié par l'article 47 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017 et pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2023-449 du 7 juin 2023 relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-10 CITATION source
- Décret n° 2021-668 du 27 mai 2021 relatif à l'assurance-vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances avec celles de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du Marché européen ANNULE, en vigueur du 1990-07-01 au 1993-03-08 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-20 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2023 complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, défini par l'arrêté du 4 janvier 2023 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-04 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-21 CITATION source
- Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 1986 portant répartition pour 1985 du produit des cotisations instituées par l'article L. 213-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-08-01 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux ABROGE, en vigueur du 2010-10-07 au 2013-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014 portant simplification et adaptation des dispositifs d'indemnisation gérés par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-24 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 juin 2021 modifiant le seuil de rachat par les entreprises d'assurance sur la vie des rentes inférieures à un certain montant minimal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 relatif à l'information préalable des affiliés de la convention de groupe Complémentaire retraite des hospitaliers lors de la liquidation de leurs droits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-04 CITATION source
- Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-28 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2017 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-20 CITATION source
- Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-1070 du 3 décembre 2018 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-05 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2015 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit CITATION source
- Décision n° 2010-C-31 du 23 juin 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie CITATION source
- Arrêté du 12 février 2010 relatif à la garantie d'émissions obligataires par la COFACE CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles CITATION source
- Décision n° 2016-VP-96 du 14 décembre 2016 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2012-548 du 23 avril 2012 relatif au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2017-C-15 du 16 mars 2017 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables CITATION source
- Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 CITATION source
- Décision n° 2013-C-40 du 4 juillet 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-34 du 8 septembre 2010 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 9 août 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules CITATION source
- Décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 CITATION source
- Décision n° 2010-C-39 du 8 septembre 2010 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2010-C-66 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2017-VP-52 du 11 octobre 2017 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2011-C-18 du 4 mai 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2008-25 du 10 septembre 2008 relative à une sanction à l'encontre de la société X CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique CITATION source
- Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision n° 2022-C-41 du 10 octobre 2022 portant agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2023 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2023 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI CITATION source
- Délibération n° 2013-212 du 11 juillet 2013 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la passation, la gestion et l'exécution des contrats mis en œuvre par les organismes d'assurance, de capitalisation, de réassurance, d'assistance et par leurs intermédiaires (norme simplifiée n° 16) CITATION source
- Décision n° 2023-C-08 du 16 mars 2023 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-20 du 21 juin 2023 portant agrément d'une entreprise de réassurance CITATION source
- Décision n° 2023-VP-21 du 21 juin 2023 portant caducité des agréments d'une société d'assurance CITATION source
- Décret n° 2023-254 du 5 avril 2023 portant diverses modifications au régime des garanties publiques pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France CITATION source
- Décision n° 2012-C-111 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 portant approbation des transferts de portefeuilles de contrats de deux sociétés d'assurance CITATION source
- Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décision n° 2012-C-145 du 20 décembre 2012 portant extension d'agrément d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décision n° 2023-C-49 du 8 décembre 2023 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Décision n° 2023-C-52 du 8 décembre 2023 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une société d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décision du 13 décembre 2007 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision du 27 décembre 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) CITATION source
- Arrêté du 17 janvier 2024 fixant pour 2024 le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie versée au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décision du 2 avril 2008 modifiant la décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles CITATION source
- Décision du 11 avril 2008 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance CITATION source
- Décision n° 2014-C-109 du 20 novembre 2014 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II CITATION source
- Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-16 CITATION source
- Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-02 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2023 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Arrêté du 26 janvier 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
- Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ABROGE, en vigueur du 2010-07-08 au 2023-07-17 CITATION source
- Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2010 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats d'une société d'assurance CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1080 du 22 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-25 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1883 du 26 décembre 2007 portant abrogation des dispositions relatives au calcul de la provision pour pertes de change et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-01 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-12-01 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'article A. 512-1 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-13 CITATION source
- Arrêté du 12 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-24 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015 relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-17 CITATION source
- Décret n°87-459 du 29 juin 1987 relatif à l'indemnisation des dommages matériels résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats ABROGE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-03-20 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi informatisé des affaires juridiques nouvelle génération (SIAJ-NG) module accident » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ABROGE, en vigueur du 2022-11-14 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-10 CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'annexe de l'article A. 112-1 du code des assurances VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2019 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2020 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
- Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-11 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 relatif au dossier à produire à l'appui d'une demande d'agrément en tant qu'association professionnelle agréée au sens des articles L. 513-3 du code des assurances et L. 519-11 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2020-940 du 29 juillet 2020 portant transposition de l'article 2.1 de la directive 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-17 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 1991 portant répartition pour 1990 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-21 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-07 CITATION source
- Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie au comité de gestion des œuvres sociales au titre de la convention souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Décret n° 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-30 CITATION source
- Décret n° 2008-45 du 14 janvier 2008 portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-17 CITATION source
- Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
- Décret n° 2008-468 du 19 mai 2008 relatif au contrôle interne des institutions de prévoyance, des mutuelles et de leurs unions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2009 relatif à la provision pour risque d'exigibilité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-06 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-03-04 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2009 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-21 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 1 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21 CITATION source
- Décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Décret n° 2009-1705 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en œuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-25 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-11 CITATION source
- Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-26 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1172 du 18 juillet 2017 portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements sur la réserve de capitalisation et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au rapport sur l'organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-15 CITATION source
- Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-03 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2012 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-07 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-19 CITATION source
- Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-23 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2013 relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-12 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
- Arrêté du 3 février 2014 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'assurance et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-12 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2014 précisant les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1121 du 4 septembre 2015 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2022-1361 du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Décret n° 2015-689 du 18 juin 2015 relatif à la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues et à la mise à disposition des sommes y figurant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-21 CITATION source
- Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-18 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2016 fixant les mentions minimales prévues par l'article R. 132-5-7 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-20 CITATION source
- Décret n° 2015-46 du 22 janvier 2015 relatif au contrôle par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'utilisation de références à des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-20 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-31 CITATION source
- Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-15 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14 CITATION source
- Décret n° 2016-1781 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres CITATION source
- Arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION source
- Décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 relatif aux délégations d'opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d'assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
- Décret n° 2020-414 du 8 avril 2020 abrogeant le décret n° 2004-655 du 5 juillet 2004 et portant approbation des statuts du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-11 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1156 du 21 septembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-23 CITATION source
- Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
- Décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 relatif aux états statistiques de la protection sociale complémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2020 relatif aux fonds excédentaires en assurance-vie des sociétés d'assurance mutuelles et des institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite professionnelle supplémentaire et aux modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-262 du 9 mars 2021 relatif à l'éligibilité des titres aux contrats d'assurance vie en unités de compte à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des opérations de prise, d'extension ou de cession de participation dans les entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Arrêté du 24 février 2022 portant renforcement de la transparence sur les frais du plan d'épargne retraite et de l'assurance-vie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-28 CITATION source
- Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
- Arrêté du 14 juin 2023 fixant les seuils de définition des grands risques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1497 du 18 novembre 2015 portant adaptation de diverses dispositions du code des assurances à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15 CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21 CITATION source
- Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-16 CITATION source
- Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-25 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-31 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-23 CITATION source
- Décret n° 2012-850 du 4 juillet 2012 d'application de l'article L. 171-5 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
- Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2010-1718 du 30 décembre 2010 relatif au fonctionnement de la réserve de capitalisation prévue aux articles R. 331-3, R. 331-6 et R. 331-36 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-23 CITATION source
- Décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification CITATION source
- Décret n° 2020-1440 du 24 novembre 2020 relatif aux modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme à l'export VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27 CITATION source
- Arrêté du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière CITATION source
- Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-10-15 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 10 mai 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle CITATION source
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03 CITATION source
- Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
- Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés CITATION source
- Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2017-1173 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2019 relatif aux fonds excédentaires en assurance vie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-22 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance PERIME, en vigueur du 2010-08-01 au 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décret n° 2016-805 du 16 juin 2016 portant réforme des titres de créances négociables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-19 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ABROGE, en vigueur du 2016-11-16 au 2024-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2017-05-06 CITATION source
- Arrêté du 27 février 1997 relatif à l'application de l'article R. 515-9 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-03-07 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2017 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile ABROGE, en vigueur du 2017-05-06 au 2022-03-21 CITATION source
- Décret n°2002-526 du 15 avril 2002 portant application du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties spécifiques délivrées pour le financement d'opérations d'exportation d'avions gros porteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique en assurance VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II CITATION source
- Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux conditions dans lesquelles des données actuarielles et statistiques sont collectées ou répertoriées, transmises et publiées et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans la branche 2 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-24 CITATION source
- Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-03 CITATION source
- Décret n° 2008-270 du 18 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-21 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel des données relatives à la responsabilité civile médicale MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION source
- Décret n° 2008-711 du 17 juillet 2008 réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2008 relatif au contrôle des entreprises de réassurance et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-10 CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé CITATION source
- Arrêté du 10 mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-15 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2010 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-31 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1386 du 27 octobre 2011 relatif à la participation des mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises régies par le code des assurances à la protection complémentaire en matière de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1418 du 31 octobre 2011 modifiant les règles de représentation des engagements réglementés des organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-04 CITATION source
- Arrêté du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-26 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-21 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 portant extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE aux organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-13 CITATION source
- Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-6-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-23 CITATION source
- Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-08 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 fixant pour l'année 2014 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-08 CITATION source
- Décret n° 2014-636 du 19 juin 2014 relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-21 CITATION source
- Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-14 CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2016-1701 du 12 décembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-13 CITATION source
- Décret n° 2017-293 du 6 mars 2017 relatif aux procédures de transfert de portefeuilles de contrats d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-09 CITATION source
- Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
- Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-04 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-02 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif à l'information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L. 310-2 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-12 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1487 du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2021 modifiant les articles A. 512-1 et A. 512-2 du code des assurances et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 16 mars 2022 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 fixant dans le code des assurances les montants libellés en euros du seuil absolu de minimum de capital requis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-29 CITATION source
- Arrêté du 6 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-11 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 février 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-16 CITATION source
- Décret n° 2023-501 du 22 juin 2023 modifiant le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-16 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-27 CITATION source
- Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-08 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 1986 portant création du système informatique N.A.S.A. VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-12-06 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel applicable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décision n° 2012-VP-28 du 30 mars 2012 portant habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 relatif aux modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles et modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2016 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2016 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-30 CITATION source
- Décision n° 2016-C-44 du 16 septembre 2016 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance et de la caducité de ses agréments CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) CITATION source
- Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2016-10-14 CITATION source
- Décret n° 2007-1897 du 26 décembre 2007 pris pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif à la transformation des institutions de retraite supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31 CITATION source
- Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-28 CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2008 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance et aux informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le code des assurances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-07 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance et des salariés de niveaux I et II VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-03 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives à la responsabilité civile médicale MODIFIE, en vigueur du 2008-07-09 au 2010-01-23 CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant organisation de la direction générale du Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14 CITATION source
- Décret n° 2021-133 du 9 février 2021 portant application de l'article L. 211-1-1 du code des assurances CITATION source
- Décision du 16 octobre 2008 portant agrément d'une société d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. CITATION source
- Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière CITATION source
- Ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport CITATION source
- Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises CITATION source